Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il en résulte que, contrairement à ce que retient le jugement dont appel, qui indemnise PERSONNE1.) par la différence existant entre le prix auquel la voiture aurait été vendue sans survenance de l'accident, soit la somme de 916.800.-francs (rapport d'expertise R.) et son prix de vente effectif,

Sommaire : Les juges de première instance ont prononcé la nullité du contrat conclu le 10 février 1994 pour défaut par la s.p.r.l Socoma d'avoir été en possession de l'autorisation exigée par l'article 1 er de la loi du 28 décembre 1988, relevant que la finalité de cette loi est double: elle tend, d'une part, à assurer une certaine direction de l'économie et

Plus subsidiairement, les appelantes font valoir que par sa mise en demeure du 27 septembre 1993 de voir SOC1) S.A.R.L. commencer les travaux endéans le délai de quinzaine, B) aurait ratifié ou 'confirmé l'acte nul, de sorte qu'elle pourrait tout au plus agir en obtention de dommages et intérêts en cas d'éventuel retard dans l'achèvement.

p.r.l.SOC2.) A.G. et la s.à r.l.promoteur de, réaliser la charpente et la toiture et que la s.à r.l.actuelles parties appelantes s.p.r.l SOC1.) et s.a.

libérée à l'égard deux personnes, le créancier la société SOC1.) s.à.r.l. et la caution A.), alors qu'en acquittant les dettes non cautionnées, elle ne serait libérée qu'à I'égard du seul créancier la société SOC1.) s.à.r.I. (J.-Cl. civil article 1256nos 1, 2 34, 42; Philippe SIMLER Cautionnement nos 460 et 461.) Il résulte de l'ensemble des considérations

L'appelante reste en défaut de rapporter la preuve d'un quelconque contrat la liant à la société A. s.à r.l. et Cie.Il s'en suit que c'est à bon droit que les juges de première instance en ont déduit que le sol n'avait pas été l'instrument du dommage allégué par la victime de sorte que la responsabilité de la société A. s.à r.l.

justice avisé, placé dans les mêmes circonstances, est tenu de respecter (Cass. belge, 10 juin 1988, R.G, n° 5.822).

que pour échapper à sa responsabilité, la s.à r.l.s'en suit que la s.à r.l.

d'appel par R. W. indépendamment de la décision sur le fond, puisque décidant dans son dispositif une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal à l'encontre de ce dernier.Par conséquent et contrairement à l'argumentation de R.F.M., le fait par R.W. d'avoir assisté aux enquêtes sans au préalable s'être réservé le droit d'entreprendre le

Selon les agents N et R de la police judiciaire, interrogés par l'expert, il y avait sur la chaussée une quantité de carburant mazout telle que le revêtement était très glissant aux endroits où était répandu le mazout.

Ayant par l'effet de la vente perdu la qualité et les pouvoirs de maître de l'ouvrage et ne justifiant, à défaut d'assignation ou de subrogation, d'aucun intérêt direct et certain à agir à l'encontre de la s.à.r.l.

extérieurs, a recours aux moyens de protection efficaces et sophistiqués qu'offre la technique moderne pour diminuer les risques de vol. L'offre de preuve de la s.à.r.l.

Cour 22.2.1994 H./D./R. s.à.r.l.) La responsabilité inK. s.à.r.l. et R. s.à.r.l. sont intervenues à des époques différentes pour exécuter des travaux différents.Si un partage des responsabilités entre la société K. s.à.r.l. et les autres corps de métier ne peutêtre envisagée, le partage de responsabilités ne jouant qu'en présence de responsabilités

rattache aux rétentions des parties par un lien suffisant de connexité comme étant basée sur le même fait et la même cause - construction d'un garage sur une autorisation irrégulière - les prétentions indemnitaires de V R étant engendrées par la demande de T B en rétablissement des lieux en leur pristin état par la destruction du garage dont question et par

Sommaire : Quant à la recevabilité des appels: Attendu que c'est à juste titre que la société civile conclut à l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre elle par la s.à.r.l.Attendu qu'en l'espèce, en cas de réformation du jugement entrepris dans le sens voulu par la s.à.r.l.

pourtant d'aucun élément du dossier que les activités de la s.à.r.l.

La s.à.r.l.Les appelants n'ont ni établi ni même allégué que l'intimée serait une société luxembourgeoise indépendante de la susidite s.à.r.l.

Il suit des considérations qui précèdent que par réformation du jugement déféré, les demandes de B.), O.), C.), E.), R.), W1.) agissant actuellement tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de W2.), D.), Mâitres M, P et D agissant en leur qualité de T.) et de la société en nom collectif irrégulière existant

part la prestation de service de la part de la s.à.r.l.qu'en effet le travail fourni par la s.à.r.l.

Sommaire : Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir étendu la faillite prononcée à l'égard de la s.à.r.l.B et de la s.à.r.l.T aux intimés R, s.à.r.l.T, s.à.r.l.T Promotions, s.à.r.l.C'est à juste titre que les premiers juges ont relvé que le gérant d'une s.à.r.l., fût-il associé majoritaire, n'a pas pour autant et nécessairement la qualité de