Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Cependant L) omet de dire si finalement il a démoli les ouvrages déjà réalisés par la SA R), ou s'il les a seulement améliorés et il ne verse aucune pièce à ce sujet.L) avait à sa disposition trois rapports du bureau X) dont il résulte que les ouvrages jusque-là réalisés par la SA R) étaient affectés de vices et de manquements qui étaient de nature à

Sommaire : A.) demande l'annulation de l'enquête préliminaire menée à son encontre par la police judiciaire, C.R. Luxembourg, service de recherche et d'enquête criminelle, protection de la jeunesse, ainsi que de l'instruction judiciaire au motif qu'étant né le (...), il était âgé de moins de seize ans lors de la perpétration des infractions à la loi

En l'occurrence, la société B s.à r.l. ne saurait, pour contester le congé de maladie, se prévaloir de l'article L.1254 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail cesse de plein droit après une incapacité de travail ininterrompue de 52 semaines.travail a été continué par la volonté de la société B s.à r.l., quitte à ce que A a été dispensé de

1979 I.R.

1980, p.417, obs.R. Perrot ;

Comme la société A s.à r.l. n'a pas répondu endéans ledélai d'un mois après la notification de la lettre du salarié demandant les motifs du licenciement à cette lettre, le licenciement est abusif de plein droit et la société A s.à r.l. ne peut plus, pour faire dire que le licenciement n'est pas abusif, se prévaloir de la précision des motifs de sa lettre de

grâce à la mise en avant de l'obligation essentielle ou fondamentale et l'économie du contrat dont le créancier est autorisé à se prévaloir pour déjouer soit un comportement incohérent du contractant, soit des contradictions contractuelles illégitimes (Diane Mazeaud, La confiance légitime et l'estoppel, Revue Internationale de Droit Comparé (R.I.D.C. 2-2006)

attitude de la Ville de Luxembourg, les juges de première instance ont a tort admis que la continuation de l'exploitation au-delà du 31 mars 2011 rend le licenciement abusif. (...) Il résulte des pièces versées que la société A s.à r.l. a disposé de plusieurs points de vente au pays dont trois, y compris le point de vente Aldringen, à Luxembourg-Centre.Dans

législation de l'Union en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de régler les conséquences contractuelles de la violation de ces obligations, sous réserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité (voir, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2012, L. R. e.a., C 591/10, point 27 et jurisprudence citée).

Même l'inaction ou le refus du curateur d'agir contre les débiteurs du failli n'autorisent pas les créanciers à se substituer à lui. (Novelles, Les faillites et concordats, n°1406 et 1408 ; R.P.D.B., v

Sommaire : La société B s.à r l a relevé dans la lettre de licenciement que A a été amené à travailler notamment aux points de vente suivants : « - X PRESSE (du 1.1. 2010 au 31.1.2010) -X PRESSE (du 1.2. 2010 au 28.2.2010) -X PRESSE (du 1.3. 2010 et du 8.3.2010 au 15.3.2010) A partir du 16.3.2010 au 13.7.2010 interruption pour cause de maladie dû à un

La société A s.à r.l. conclut à la recevabilité de l'appel. (...) La règle selon laquelle, sauf jugementComme les différentes demandes de B sur lesquelles porte l'appel principal de la société A s.à r.l. sont autonomes l'une par rapport à l'autre et ne présentent donc pas de liens entre elles, la décision de première instance portant

Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C.

Sommaire : Suivant la recommandation n° R (200) 21 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat, adoptée le 25 octobre 2000, citée par les appelants, « toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour veiller au respect du secret professionnel des relations entre avocats et

En effet, la société B s.à r.l. n'avait pas reçu d'informations un tant soit peu précises au sujet d'actes d'harcèlement moral, il n'y avait pas urgence à procéder, en l'absence pour cause de maladie de A, à une telle enquête qui aurait exigé la présence de A, et les parties avaient entamé des négociations au sujet des difficultés alléguées par A. Aucune

1996, Banque B. c/ R.).

En effet, la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d'exercer leur dernier poste de travail a décidé dans la séance du 2 juillet 2010, le reclassement interne de M. B auprès de l'employeur A s.à r.l.

000 euros et sis à R..., (...) pour un prix de vente de 300.000 euros.en assistance de D » et qu'elle a « pris part à la vente de la maison sise à R...

Conclusions du Parquet général dans l'affaire de cassation I. R. W. en présence du MINISTERE PUBLIC et de la partie civile G.).

lui-même, étant donné que lui seul est en état de savoir si sa créance est légitime ou non et que c'est vis-à-vis de lui surtout que l'on doit prendre des précautions parce qu'il est le plus intéressé à mentir (R.P.D.B. faillite et banqueroute, no 1826, page 500) A défaut de procuration contenant entre autres la formule sacramentelle précitée à signer par