Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR RESPONSABLE EN CAS DE NON-OCCUPATION DANS LE MOIS DU DEPART DU LOCATAIRE, LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR EST DE NATURE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE, CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU BAILLEURSommaire : Lorsque

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DROIT DE PROCEDER AUX REPARATIONS URGENTES, DROIT DE PROCEDER A DES TRAVAUX URGENTS N'EMPORTANT PAS LE DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL LA LOI RESERVANT CE DROIT AU PRENEURSommaire : Aux termes de l'article 1724 du code civil, si durant le bail, la chose louée

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL N'ENTRAINANT PAS DE PLEIN DROIT LA MESURE DU DEGUERPISSEMENTSommaire : La résiliation du contrat de bail n'entraîne pas de plein droit la mesure du déguerpissement, de sorte que si le abilleur a obtenu un jugement

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR DECLARANT AVOIR BESOIN DES LIEUX LOUES POUR Y LOGER SA FILLE, BESOIN PERSONNEL, FILLE OCCUPANT LES LIEUX APRES AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE DE SON PERE, QUALITE EN LAQUELLE LA FILLE OCCUPE LES LIEUX IRRELEVANTE, NECESSITE D'UNE OCCUPATIONSommaire

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, TRIBUNAL GARDANT UN POUVOIR D'APPRECIATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, BENEFICE DE LA PROROGATION REFUSE AU PRENEUR QUI NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS, JUGE FAISANT JOUER LA CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE

Mots-clés : BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, USAGE DE LA CHOSE, FAIT DE TENIR DES ANIMAUX SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS DE JOUISSANCE MEME SI LE BAIL N'INTERDIT PAS DE TENIR DES ANIMAUX, POUVOIR D'APPRECIATION DES TRIBUNAUX POUR SANCTIONNER UN ABUS DE JOUISSANCE PAR LA RESILIATION DU BAIL.Sommaire : Il y a lieu à résiliation d'un contrat de location

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR N' OCCUPANT PAS LES LIEUX ENDEANS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, EXISTENCE D' UN DOMMAGE DANS LE CHEF DE L' ANCIEN PRENEUR, PRESUMEESommaire : L' article 14

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, CONDITIONS AUXQUELLES LE LOCATAIRE PEUT RETENIR TOUT OU, PARTIE DU LOYERSommaire : Le bailleur peut, en application des articles 1184 et 1741 du Code civil, demander la résiliation du bail, lorsque le preneur reste en défaut de payer le loyer.en n'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CONDITIONS AUXQUELLES L' INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE, L' ENTRETIEN LOCATIF ENTRAINE LA RESILIATIONSommaire : La bailleresse invoquant comme motif de résiliation du bail la détérioration des lieux, il y a lieu de relever que seuls des abus

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION PAR LE BAILLEUR DES LIEUX AUX FINS ADMISES, COMME MOTIF DE LA RESILIATION, RESPONSABILITE DU BAILLEUR ENGAGEE A L' ENCONTRE DE L' ANCIEN, NECESSITE DE L' EXISTENCE D' UN TITRE LEGAL DE DEGUERPISSEMENTSommaire : L' application de l'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, RETARD DANS LE PAIEMENT DES LOYERSSommaire : Le retard systématique dans le paiement des loyers justifie la résiliation du bail.

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, PAIEMENT IRREGULIER ET TARDIF DU LOYERSommaire : Le paiement irrégulier et tardif des termes de loyer constitue une violation des obligations du preneur autorisant le bailleur à demander la résiliation du bail.Partant la résiliation du bail est

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION PAR LE BAILLEUR DES LIEUX LOUES DANS LE DELAI, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, CONDITIONS AUXQUELLES LE BAILLEUR DOIT DES DOMMAGES-INTERETS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERRIR, SURSIS, RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SURSIS EN CAS DE BAIL DONT LA, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERIR, SURSIS, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SURSIS EN CAS DE RESILIATIONSommaire : La

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE DES VICES, EXONERATION DU BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE GARANTIESommaire : L' existence, dans une maison, de punaises dont l' introduction n' est pas imputable au preneur, constitue un vice qui autorise le preneur à demander la

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, bail commercial, fin, résiliation, renouvellement préférentiel, délaiSommaire : Connaissant la date à laquelle le bail devait normalement prendre fin, et souhaitant continuer les relations contractuelles entre parties, l'appelante ne pouvait se fier à ce que le contrat serait tacitement reconduit, mais devait en

Mots-clés : civil, Droit Civil, Contrats, Bail, copropriétaires, règle protectrice, tiers, indivision, indivisiaresnormale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.invoquer l’article 815-3 du code civil pour conclure à l’absence de résiliation valable du bail.Etant tiers par rapport au contrat de bail principal, il ne

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Beaux-parentsSommaire : Le terme de beaux-parents n'englobant pas toute la belle-famille mais désignant uniquement le père et la mère du conjoint et dans la mesure où l'énumération des membres de la famille pour lesquels le bailleur peut invoquer le besoin personnel d'

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux, Délai d'un mois, Travaux de transformation, Délai trop court

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le mois, Travaux de renovation et de remise en état, Occupation effectiveSommaire : En cas de résiliation pour besoin personnel, l'exécution effective de travaux de rénovation et de remise en état, même d'importance mineure, vaut occupation