Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, exploitation : magasin de vêtements, demande en réduction totale ou partielle des loyers, pandémie, demande en restitution loyer, perte juridique, absence d'objet /

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, exploitation : partiellement discothèque / restaurant, 1.) défaut de qualité / novation, 2.) loyers, demande en réduction totale ou partielle des loyers, pandémie, a.)

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) loi applicable, 2.) résiliation d'un commun accord: appréciation, 3.) résiliation unilatérale par le locataire, conséquence, choix du bailleur: poursuite des relations contractuelles ou résolution, 4.)

Classements : 2.1.4.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage des choses (Art. 1713 à 1778) 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 2.1.4.9.2.3 - DROIT CIVIL

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail avant terme, Obligations des parties, Abus de droit par le bailleur, Refus systématique et arbitraire des candidats présentés au bailleur, Travaux rendant impossibles toute occupationSommaire : Si le locataire résilie le contrat de bail unilatéralement avant son terme, le bailleur a le

Mots-clés : Droit civil Bail à loyer , Résiliation du contrat de bail , Besoin personnel , Occupation des lieux , Délai d'un mois , Travaux de transformation , Délai trop court

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL D'UN COMMUN ACCORD, REPRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE, RESOLUTION JUDICIAIRE SUPERFETATOIRESommaire : Il est de principe qu'en reprenant possession des locaux vidés par le preneur ayant déguerpi avant l'expiration du bail, le bailleur admet la résiliation (Les Novelles,

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL, MOTIF GRAVE, DROIT DE VISITE DU BAILLEUR

Ainsi une personne non rompue aux affaires qui pour conclure un bail à loyer avait uniquement traité avec une agence de gérance, qui avait versé les loyerset les avances sur charges sur un compte de l'agence, pouvait légitimement croire que l'agence de gérance était mandatée pour recevoir la résiliation unilatérale du bail.

Mots-clés : bail, compétence, saisine : requête ou citation, théorie de l'accessoire, contrat d'approvisionnement, contrat de bailSommaire : Aux termes de son acte d'appel, la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) soulèvent l'incompétence matérielle du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer.La SOCIETE2.) conteste que le tribunal de

Mots-clés : bail, compétence, théorie de l'accessoire, vente de boissons / bail commercialSommaire : Aux termes de son acte d'appel, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soulèvent l'incompétence matérielle du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer.La SOCIETE2.) conteste que le tribunal de paix, siégeant en matière de bail, est incompétent pour

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : contrat de bail, 1. qualification:, bail d'habitation , bail commercial, en l'

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, nullité du bail pour dol, obligation d'information du bailleur : étendue, classement de l'immeuble, affectation particulière : crèche

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, moultes refixations, dépôt mandat d'un avocat, appréciation, résiliationElle considère que le premier juge l'aurait condamnée à tort au paiement de la somme de 49.923,30

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial / objet : vente téléphones mobiles, détermination de la fin du bail, erreurs matérielles figurant sur le contrat de bail, recherche intention des parties, exécution forcée

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Fixation du loyer et des charges 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, Commission des loyers, 1.) recours - recevabilité, délai pour introduire un recours devant

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : bail, autorité de la chose jugée: oui, jugement antérieur s'est déjà prononcé sur la validité du contratEn l'espèce, les deux litiges trouvent leur cause dans la conclusion et l'exécution du contrat de bail signé entre parties le 2 octobre 2014.15 du 7 octobre 2015, B avait, par requête déposée au greffe de

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail