Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

100058508 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail commercial, Existence dudit bail, Preuve, Acceptation sans restriction de l'offre du contrat de bail : preuve : oui, Occupant sans droit ni

100058502 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : Bail commercial, 1.1er du Code civil dispose : « Le preneur commerçant, industriel, artisan ou fermier dont le bail vient à cesser, pourra demander

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations des parties, Jouissance paisible du locataire, Obligation du locataire de payer le loyer, Disproportion entre exécutions respectivesCe faisant, la locataire a commis une violation de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat de bail et son déguerpissement.

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations du locataire, paiement du loyer, retard dans le paiement du loyer, résiliation du contrat de bail, déguerpissementDès lors, il y a eu violation répétée par les parties défenderesses de leurs obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement des parties

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, NOTIFICATION DU CONGE AU LOCATAIRE AVANT LE TERME FIXE PAR LE CONTRAT, CAUSES DE CESSATION, INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU CONGE LORSQUE LE LOCATAIRE N'A PAS EU CONNAISSANCE DU CONGE PAR SUITE D'ABSENCESommaire : Il suffit, pour la validité du

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, TACITE RECONDUCTION POSSIBLE MEME SI CONGE A ETE DONNE, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, SUBROGATION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEURSommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 18 juin 1982 portanr règlementation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONDITIONS DE FORME AUXQUELLES LE CONGE EST ASSUJETTI, CONGE DONNE PAR LETTRE NONSIGNEE PAR LE BAILLEURAttendu que le juge peut retenir le congé non signé comme établi et valable, si le preneur n'a pu douter de la volonté du bailleur de mettre

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE DONNE PAR UN COINDIVISAIRE SEUL EST-IL VALABLE?Sommaire : Attendu que le congé doit émaner de tous les bailleurs, s'il y en a plusieurs, en raison de l'indisibilité du bail, et qu'à défaut de mandat le congé donné par un copropriétaire

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, A PARTIR DE QUEL MOMENT L'ACQUEREUR PEUT-IL VALABLEMENT DENONCER LE BAIL?que c'est celui qui possède la jouissance qui peut donner à bail, dénoncer le contrat,demander la résiliation en justice d'un bail ou provoquer une résiliation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, MOMENT A PARTIR DUQUEL L'ACQUEREUR PEUT VALABLEMENT DENONCER LE BAILcontrat, demander la résiliation en justice d'un bail ou provoquer une résiliation amibale;Attendu que la dénonciation du bail constitue en effet una cte d'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, CHANGEMENT DE LA DESTINATION CONVENUE ENTRE PARTIES, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, INSTALLATION D' UN INSTITUT DE BEAUTE DANS DES LIEUX QUE LESSommaire : Si dans le contrat de bail les

100015640 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, ACTION EN DEGUERPISSEMENT POUVANT ETRE INTENTEE PAR UN EPOUX SEUL MEME S'IL S'AGIT D'UN IMMEUBLE COMMUN

98912247 Justice de Paix Luxembourg : BailMots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, RECEVABILITE DE L'ACTION PREVENTIVE EN VALIDATION DU CONGE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORMES DE CONGE, EXPLOIT D'HUISSIER CITANT LE LOCATAIRE EN JUSTICE POUR VOIR RESILIER LE BAIL, EXPLOIT VALANT CONGE MEME SI LA DEMANDE EN JUSTICE A ETE DECLAREE IRRECEVABLESommaire : Le congé est toute manifestation unilatérale de volonté par laquelle une des parties entend

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU DELAI DE CONGE EN CAS D'ABSENCE DE CLAUSE DU BAIL Y RELATIVE, LES EFFETS DU CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE SONT-ILS REPORTES JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT PU ETRE DONNE?Sommaire : En l'absence d'une clause du bail prévoyant un délai

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, NECESSITE QUE LA MESURE PROVISOIRE SE RATTACHE A UN LITIGE PRINCIPAL, PENDANT DEVANT LE MEME TRIBUNALlieux loués et une demande principale tendant à la résilation du bail pour besoin personnel.

100038940 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail, 1.qualité pour agir, usufruitier, 2. occupation gratuite, principe, résiliation: à tout momentLa précarité étant l'essence même de cette convention, sa résiliation par le propriétaire ou l'

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIF GRAVE ET LEGITIME, BAILLEUR N'EFFECTUANT PAS LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION INVOQUES COMME MOTIF LEGAL DE RESILIATION, RESPONSABILITE DU BAILLEUR ENGAGEE SUR BASE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE 1955

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, SURSIS, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, LOCATAIRE A L'INITIATIVE DUQUEL LE BAIL A ETE RESILIE AMIABLEMENT AVANT SON ECHEANCE NORMALE NON RECEVABLE A SOLLICITER UN SURSISSommaire : Aux termes de l'article 17 de la loi du 14.2.1955 sur les baux à loyer, le preneur commerçant