Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

100074102 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, objet du contrat, sous-location interdite, sauf autorisation expresse écrite, appréciation: location via plateforme communautaire, Airbnb: valable: non, conséquence:

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, obligation du locataire, paiement du loyer et des charges, sanction en cas de manquement , appréciation de la gravité de la faute commise: non, appréciation: non-paiement de la ammende 480€ à titre d'arriérés de charges, sous-location

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, obligations du locataire, obligations du bailleur: obligation de délivrance d'un bien conforme à son usage, exception d'inexécution / appréciation, nécessité pour le

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.5.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) - Conditions de la responsabilité délictuelleIndemnisation, Conditions, Article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, arriérés de loyer, preuve de paiement, résiliation - six mois de loyers impayés, résiliation : oui, loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitationLa demande en

100058900 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésBail commercial, Signataires du contrat de bail, Qualité à agir, 2.Résiliation du contrat de bail, Motif, Trouble provenant d'un tiers, 3.Ainsi, dans le

100058504 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail d'habitation, 1.Résiliation pour besoin personnel, Nouvel acquéreur, Délai à respecter, Départ du locataire des lieux, 2.Indemnité d'occupation, Calcul de l'indemnité d'occupation,

100058503 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail d'habitation, Résiliation pour besoin personnel, a) Motivation de la lettre de résiliation : non, b) Respect du préavis de six mois : en cas de non-respect : nul, Article 12(2) et

100058868 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, 1.Demande principale : contestation de la validité de la résiliation du contrat de bail pour besoin

100058866 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, 1.Obligation de payer le loyer, Résiliation du bail en cas de non-paiement du

100058500 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Justice de paixMots-clés : Bail / Bail emphytéotique, 1.Compétence, Bail ou occupation sans droit ni titre, Qualification par parties : sans incidence, 2.bail à loyer au lieu de

100058844 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Qualification des relations contractuelles, Bail ou occupation précaire, Critères de distinction, Fin d'un contrat de bail : Décès, 2.Indemnité d'occupation, Définition, Article 13 de la loi du 21

100055672 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail à usage d'habitation, Résiliation aux torts du locataire, Manquement à ses obligations contractuellement et

Classements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : Bail commercial, 1.) Compétence d'attribution : pas-de-porte est un accessoire de la résiliation du contrat

100056080 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Fixation du loyer et des charges 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail commercial, 1.) arriérés de loyer, 2.) indemnité de relocation, 3.) obligations du bailleur, griefs / manquements du bailleur établis, bailleur condamné à remettre en état le chauffage

100037744 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, exception d'inexécution, information du bailleur: postériorité, résiliation du bailComme le contrat de bail stipule que les réparations locatives et d'entretien courant incombent aux

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailE-Bail-471/16Classements : 5.4.8 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Préavis 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.18.3.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Classements : 2.3.2.5 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à ferme (Loi du 18 juin 1982) - Résiliation du bail 2.3.2.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à ferme (Loi du 18 juin 1982) - Durée 2.3.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à ferme (Loi du 18 juin 1982)Mots-clés : 1.) Bail à ferme, Durée, Résiliation, Société civile, Durée sociale, Sort du contrat de bail à ferme en cas

100037764 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial / résiliation du bail pour non paiement de