Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

1953 : JCP G 1953, II, 7636, note R. Perrot. – Cass. com., 16 nov. 1964 : Gaz.

R.P.D.B.la nécessité d'une répression énergique (R.P.D.B., v° homicide, n° 75).

R.H. et

le respect de la déontologie journalistique (M., précité, § 159, avec d'autres références, arrêt G. / R. n° 17488/90 du 27 mars 1976).l'espèce, la société R) et Y) reprochent concrètement aux juges de première instance de ne pas avoir retenu un tel manquement dans le chef des intimées, alors que ces derniers, nonobstant le fait qu'ils ont requis l'avis de I)

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

conditions d'exercice des voies de recours en matière civile ou commerciale, notamment l'appel, et de définir les décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours (cf. Cour d'appel, 19.10.1994, Pas. 29, 361 ; J. Velu et R. Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, n° 386, p.

2006, 2656, note R.R. Chaaban, La caducité des actes juridiques, L.G.D.J., n° 519).Tant qu'elle n'aura pas été imposée au moyen d'une décision ayant autorité de chose jugée, la caducité n'existera pas au regard de la personne qui la dispute (cf. R. Chaaban, ibidem).

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T II n°453 p.

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

reconnus par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, arrêt N. c/ Autriche du 27 juin 1968, arrêt D. c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt R. M. c/ Espagne du 23 juin 1993).ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.

L) reproche à R) de l'avoir présenté dansR) a en conséquence commis une faute pour avoir assorti sa relation des faits d'un commentaire de nature à

La législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et notamment la loi modifiée du 16 avril 2003 (ci-après la loi R.C. Autos)Ainsi, en vertu de l'article 1er, m) de la loi R.C. Autos est “représentant chargé du règlement des sinistres”, toute personne résidant ou établie auPar contre, il résulte

cette qualification perdure si la réalisation de la construction fait l'objet d'un contrat de construction passé avec un constructeur (J-B Auby, H. Perinet-Marquet, R. Noguellou, Droit de l'urbanisme et de la construction, 9e éd., numéros 1610 et ss.).

L'écrit détermine la conviction de celui qui fait la remise » (R.P.D.B. complément IV, n°198).

R.P.D.B. tome X, v° Prêt, nos 97 et s.).En revanche, il ne s'agit plus d'un prêt, mais d'un apport en société, si la personne qui met à disposition les fonds s'est engagée à participer aux pertes (cf. R.P.D.B.R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruylant, 2e éd., tome V, n° 143 ;

Ce dernier doit en avoir reçu la possession à titre précaire, que ce soit par le dépôt ou la tradition physique de la chose ou par le transfert des prérogatives liées à son usage ou à sa gestion (Cass. belge, 31 mai 2006, R.G. n° P. 06.0238.F.).

appelée à être rendue ne peut pas être exécutée à l'égard de l'un des héritiers sans l'être à l'égard des autres, il est indispensable que les formalités de la reprise d'instance soient accomplies à l'égard de tous » (observations R. PERROT à la RTDciv 1989 p.140).

exemple en cas d'évolution inattendue de la prestation ou d'un changement de circonstances (cf. R.P.D.B., B.A défaut, les honoraires non conformes à l'estimation initiale ne peuvent être alloués (cf. R.P.D.B., B. Kohl, op. cit., n° 133, page 333).

R.