Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

27/04/1988 220/88

Un commissaire qui est en état de continuer à exercer ses fonctions est tenu de le faire tant que, s'il est démissionnaire, sa démission n'est pas acceptée (cf.Les Novelles: Les Sociétés, nos 2365 et 2370 pages 363 et 364).

Trois conditions sont nécessaires pour que celui qui a la possession matérielle d'un meuble puisse invoquer l'article 2279, à savoir: 1) La possession au sens juridique du terme, 2) Un titre d'acquisition de la propriété 3) La bonne foi (cf. De Page op. cit. no 1042 p.923 et 1924).possession véritable, animo domini, est protégé par l'article 2279 et non pas

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, NOTION DE MARCHAND, ARTISAN-MENUISIER ETANT UN ENTREPRENEUR D' OUVRAGE MEME S' ILSommaire : L' exception de prescription tirée de l' article 2272 du code civil est inapplicable à un artisan menuisier qui n' est pas à

civile et commerciale - verbo "Conclusions ", No 10), si elles n'étaient pas rédigées immédiatement après qu'elles aient été prises (cf. Garsonnet et Cesar-Bru : Traité théorique et pratique de procédure, Tome II - "De la mise au rôle à la mise en état " - No 220);

Un témoin ne peut donc être reproché "pour autant que de besoin" 3) Aux termes de l' article 270 du Code de Procédure civile, les reproches doivent être proposés avant la déposition du témoin;