Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DES DETTES DE CABARET, PRESCRIPTION NE VISENT QUE LES CONSOMMATIONS SUR PLACE ET NON, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272, FOURNITURES PAR MARCHANDS A PARTICULIERS NON MARCHANDS, FOURNITURES A DOMICILE PAR

2279 C.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, INTERETS ECHUS ADJUGES PAR DECISION JUDICIAIRE ET INTERETSSommaire : Ne tombant pas sous l' application de l' article 2277 C. c. les intérêts échus adjugés par une décision judiciaire, ainsi que ceux courus devant l' instance,

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L' ARTICLE 2271, ETAT FOURNISSANT CONTRE PRIX DETERMINE LOGEMENT ET NOURRITURE2271 du Code civil n' est pas opposable à l' Etat qui fournit, contre un prix déterminé, logement et nourriture aux personnes que pour des motifs d' ordre public il