Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : En revanche, les mesures prises pendant la procédure de séparation de corps sont régies, d’après la jurisprudence luxembourgeoise, par la loi du for (cf. Cour, 5/5/1993, n° 14548 du rôle, 3/5/1995 n° 17109 du rôle et 24/11/1999, n° 22703 du rôle ;

Sommaire : L'appelant X a payé avant mariage le solde de 227.800.- francs du prix de la voiture VW Golf.Le contrat de vente indique comme acheteur sa concubine Y. Lorsque le soi-disant donataire est en possession des meubles litigieux, en l'espèce de la somme de 227.800.francs, il n'a pas en principe à prouver l'existence même du don manuel qu'il allègue.

durant la vie contractuelle (cf Juris-Classeur Concurrence-Consommation, Parasitisme, Fasc. 227, no 111, édition 1995).

Sommaire : L'établissement d'une fausse attestation testimoniale ne tombe pas sous la qualification de faux témoignage en matière civile prévue par l'article 220 du code pénal, mais sous celle d'établissement d'une fausse attestation destinée à être utilisée devant une juridiction prévue par l'article 209-1 du code pénal.

2242 à 2250, Fasc. 60, nos 179, 185, 188, 189, 194 et 195, édition 2000).

De Page, t.VII 2, n° 1197; Jurisclasseur civ. art.2247 à 2250, fasc.

Sommaire : Le point 8 du contrat d'entreprise stipule quant au délai d'exécution: « Ce délai exprimé en jours ouvrables avec décompte des jours de vacances, fériés, congés payés, intempéries, grèves, lockout, etc ... sur base de 220 jours ouvrables par année est fixé à 180 jours ouvrables à partir du début des travaux.

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Action en revendication d'objets saisis, Présomption, Cohabitation, Equivoquegénéral que la cohabitation a pour effet de rendre la possession équivoque et d'écarter le principe consacré par l'article 2279 du code civil ( cassation française du 4 avril 1984 ).

Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279 du code civil, présomption, preuve, article 1341 du code civil, fait juridique, acte juridique, bon de caisse, banque, titre frappé d'opposition, demande en restitution, délivrance d'un nouveau titreL'article 2230 du code civil dispose qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de

Mots-clés : droit civil, biens , propriété, article 2279 du code civil, saisie mobilière, distraction d'objets saisis, preuve, époux non divorcés, communauté légale, séparation de faitLa condition essentielle de l'article 2279 du code civil, à

nationales de veiller, dans chaque cas d'espèce, au respect des conditions d'un procès équitable (Vincent BERGER, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, page 220, point 4, édition 2000).

article 266, alinéa 2, du code civile, se rapportait à l'assignation en divorce et non à la requête adressée au président du tribunal conformément à l'article 236 ancien du code civil ( Cour 24 octobre 1984, P. 26, 227 ).

En application de l’article 2277 du code civil les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans.Cette demande est soumise à la prescription édictée par l’article 2277 du code civil.

Sommaire : A.T. soutient à tort que la demande de l'Etat en remboursement des salaires et pensions payés à C.D. est prescrite quant à son quantum par application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

article 2279 du code civil.

affecté ( Tony Moussa, Dictionnaire juridique, Expertise, matières civile et pénale, p. 270, point 6 et p.

tribunal du travail, le jugement dont appel - jugement n° 2720 du 11 juin 2001 - fut d'ailleurs notifié à A. à O., 11, rue de la Gendarmerie, le 9 juillet 2001, donc avant que l'appel ne fut interjeté.

de famille ou sur le traitement des fonctionnaires, mais par l'effet de l'article 2277 du code civil invoqué par l'Etat.2277 du code civil selon lequel tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans.situations de fait (Jurisclasseur Civil, Art. 2260 à 2264, Fasc. 72, nos 9, 109 et 112, édition 1997).

de famille ou sur le traitement des fonctionnaires, mais par l'effet de l'article 2277 du code civil invoqué par l'Etat.2277 du code civil selon lequel tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans.situations de fait (Jurisclasseur Civil, Art. 2260 à 2264, Fasc. 72, nos 9, 109 et 112, édition 1997).

1994 IV, no 220).