Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070)

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070)

2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)civ. III, n° 242) et un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété (Cass. fr. civ. 8 décembre 2004, Bull. civ. III 227).

PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Principes directeurs du procès - L'instance (Art. 50 à 52) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281

Sommaire : En vertu de la fonction probatoire de la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » de l'article 2279 alinéa 1er du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession

prix de 270.000 €.

D'abord, contrairement aux prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, celle de l'article 2277 du même code ne repose pas sur une présomption de paiement, mais est un mode de libération de la dette.Enfin, l'Etat soutient à juste titre que le véritable objet de la demande de L) est le recouvrement des arriérés de traitement éteints

Le donateur ou ses héritiers peuvent parfaitement faire la preuve que les conditions de l'article 2279 du code civil (en fait de meubles, possession vaut titre) ne sont pas réunies.

Or, d'après l'article 2220

30 mars 1999, JCP 2000, II,10274) Pour combattre la présomption de titre attachée à l'article 2279 du Code civil, le demandeur ou bien conteste l'existence de la présomption, ou bien, il conteste les qualités de la possession, ou bien, il démontre l'absence de donation en établissant l'invraisemblance, voire l'inexistence de l'intention libérale (cf Malaurie

01/12/1999 21800 et 22670

C'est encore à tort que SOC1.) invoque à son profit l'article 2279 du code civil, dès lors que cette disposition légale protège le possesseur de bonne foi contre les réclamations du verus dominus.

de permettre au créancier de laisser s'accumuler par son inaction les astreintes encourues jusqu'au jur ou elles auraient atteint un total démesuré.Cette prescription n'est donc pas fondée sur une présomption de paiement,contrairement aux courtes prescriptions des articles 2271 et 2272 du Code civil.Ce délai n'est pas un délai préfix,mais un délai de

Etat et des collectivités publiques pour permettre la réparation des dommages des travaux publics (P.7 p.19,P.11 p.151) et l'indemnisation du préjudice subi par un collaborateur occasionnel des services publics à l'occasion de cette collaboration (Cour d'appel 19.12.1985,P.27p.220).Il est vrai que la responsabilité sans faute de l'Etat législateur sur le