Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En ce qui concerne la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire en raison des vices de construction affectant les gros ouvrages, l'article 1646-1 du code civil renvoie à celle édictée par les articles 1792 et 2270 du code civil.

En effet, ces vices, s'ils ne rentrent pas dans les prévisions des articles 1792 et 2270 du code civil, sont régis par la responsabilité contractuelle de droit commun.

Le régime des articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas applicable dans les relations entre entrepreneur principal et sous-

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du Code civil édictent une présomption de responsabilité.

Sommaire : A l'appui de leur action, basée sur les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, les époux H.-H. font exposer que des problèmes d'infiltrations d'eau se poseraient en rapport avec une véranda fournie par la s. à r.l.

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du code civil ayant pour but de protéger le maître de l'ouvrage supposé incompétent, la garantie des articles 1792 et 2270 du code civil est limitée aux rapports du client et de son constructeur : elle ne s'applique pas dans les rapports de l'entrepreneur général et des sous-traitants qui ne sont tenus que pas les règles

En vertu de l’article 2277 du code civil, « se prescrivent par cinq ans, les actions en paiement des loyers et fermages ».notamment de la périodicité de cette dette, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition de loyers, respectivement de charges indûment versés qui relève du régime spécifique des quasicontrats. (cf. Jurisclasseur civil, Art.

Sommaire : Ne disposant cependant pas de titre portant condamnation au paiement des arrérages réclamés, son action en paiement est soumise non pas à la prescription de droit commun trentenaire, mais à la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil.En vertu de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des créances périodiques,

Il s'ensuit que ces vices sont couverts par la garantie décennale des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil.bref délai de l'article 1648 du code civil n'étant pas applicable dans le cadre des articles 1792 et 2270 du code civil qui régissent, conformément à l'article 1646-1 du code civil, la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire .

Sommaire : Pour qu'il y ait lieu à garantie décennale au vœu des articles 1046-1, 1792 et 2270 du code civil, il faut que le vice ait une certaine gravité et affecte un gros ouvrage.

Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de construction, Action exercée par le syndicat des copropriétaires, Entrepreneur, Action délictuelle, Assurances responsabilité civile, Police se référant aux articles 1792 et 2270 du code civil, Assurance ne couvrant pas la responsabilité découlant des articles 1641, 1382 et 1383Sommaire

anomalie affectant la construction elle-même n'est pas de nature à en compromettre la solidité ou à la rendre impropre à sa destination, la responsabilité décennale des constructeurs et architectes prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil n'est pas encourue.

Sommaire : II est admis en jurisprudence que l'obligation de garantie contre les vices de construction d'un loueur d'ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l'absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.II s'ensuit que le litige est régi par les articles 1792

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public ;

Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, qualification par rapport à la vente, travail spécifique pour besoins particuliers du client, garantie des vices cachés, inapplicabilité de l'article 1648 du code civil, livraison de robinets, inapplicabilité de l'article 2270 du code civil, marchandise sans lien avec une constructionsur l'article 2270 du code civil

Sommaire : En cas de vente d'immeuble a construire, comme telle a été le cas en l'espèce, l'article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l'immeuble pour les vices cachés, au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du même code.

Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'article 2277 du code civil, Intérêts de sommes prêtées, Prescription courant à partir de chaque échéance, Interruption, Reconnaissance de dette, Assignation, Compte courantSommaire : L'article 2277 du code civil prévoit que " se prescrivent par cinq ans les

Sommaire : L'article 2277 du code civil prévoit que "se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".Il a ainsi été jugé que les intérêts des sommes portées en compte courant ne peuvent se prescrire par 5 ans qu'à partir de la

Sommaire : Par jugement du 30 avril 1988, le tribunal, après avoir écarté la base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, a retenu la responsabilité de X. sur base des articles 1641 et 1648 du Code civil et a condamné, sous peine d'astreinte, X. à la réparation en nature et au paiement d'un montant de 1.040.000.- LUF à titre de pertes de loyers.

Ils ont ajouté, en suivant une doctrine constante, qu'en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, sont tenues toutes les personnes physiques ou morales ayant eu qualité de techniciens qui ont conçu, dirigé et exécuté les travaux, c'est-à-dire les architectes, les entrepreneurs, les ingénieurs conseil et lesconsistant dans le contrôle et la réception