Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, TROUBLES DE VOISINAGE, FAUTE DE LA VICTIME LORS DE LA CONSTRUCTION DE SA MAISONLa jurisprudence admet que la responsabilité admet que la responsabilité pour troubles de voisinage puisse se trouver totalement ou partiellement

la personne morale, qui par commission ou omission est la cause de l'état infractionnel (op.cit).D'autre part il résulte des faits de l'espèce que le versement des eaux polluées dans le ruisseau de l'Albâch n'a pas été le résultat d'une faute isolée, mais s'analyse au contraire comme étant la conséquence des dispositions prises pour assurer le fonctionnement

dommageables imputables à son omission d'avoir proposé la solution adaptée àla réalisation de l'ouvrage (cf. Hannequart no 469).en effet tenir compte de l'endroit où l'immeuble sera construit, et veiller à assurer à l'édifice une solidité suffisante pour résister aux événements ultérieurs, à condition que ces événements rentrent dans la catégorie de ceux qui

Mots-clés : Civil, Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Responsabilité du fait personnel, Faute, Abstention, Cycle à moteur non muni d'un dispositif anti-volconsidérer comme imprudente l'omission par un détenteur d'un CMA d'abandonner ce dernier au bord de la chaussée sans mesure de protection anti-vol quelconque et ce eu

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, FAUTE DE COMMUNE SUITE A DEMANDE EN ETABLISSEMENT D'UNE SOCIETE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PUISSANCE PUBLIQUE, COMMUNE N'ENTENDANT PAS ORALEMENT LES RECLAMANTS DANS PROCEDURE DE