Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : banqueroute simple , éléments constitutifs , défaut de tenir livres de commerce , omission dépôt bilans , défaut de faire l’aveu ,Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l'infraction lui reprochée sub I)1) principalement de la citation à prévenu. c) Omission de dépôt des bilans :L'omission de l'aveu de cessation des paiements

Mots-clés : commerce , faillite , action en comblement du passif , compte courant associé débiteur , faute graveLa faute grave est celle qui est voisine du dol sans s'y identifier et qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, alors que la faute est de celle qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (cf. I.

de la faute commise, du préjudice causé ou de la position du failli (G. SCHUIND, op. cit. p. 438 S n°13 et références citées).La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activité au risque d’augmenter le passif. (...) L’omission de l’aveu de cessation de paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral

Sommaire : L’omission de l’aveu de cessation de paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (cf. Cour d’appel lux 23 avril 1990 arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence

Mots-clés : droit pénal, banqueroute simple, omission de l'aveu de la cessation de paiements, infraction d'imprudence, élément moralSommaire : L'omission de l'aveu de cessation de paiements dans le délai légal est une infraction d'imprudence et le seul élément moral requis pour l'infraction est la simple "faute infractionnelle" qui existe dès que le fait est

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 févrierPar

La réalisation d'une étude de sol et de calculs de stabilité ayant conduit à un autre montage de la paroi, l'omission d'évaluer et d'assurer la sécurité et la santé des salariés pour cette phase du chantier ne saurait dès lors être prise en considération dans la détermination des fautes et omissions ayant conduit à l'accident mortel du 11 avril 2016.La faute

Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Inexécution, Omission de publier les cordonnées commerciale d'une société, Publication téléphoniques, Préjudice certain, Evaluation, Perte d'une chance de développer le commerceSommaire : La société V.) reconnaît avoir commis une faute dans l’exécution du contrat en question, le numéro de

Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, obligation de sécurité, cafetier, client blessé par jet de verre, auteur gérant en fait le café au moment des faits, faute de l'exploitant, connaissance du dangerLe créancier de cette obligation doit donc établir une faute contractuelle du cafetier.L’omission de fermer le

pendant la durée du bail, il peut, le cas échéant, voir engager sa responsabilité vis-à-vis de son locataire pour trouble de jouissance, émanant d'un colocataire, en raison d'une faute personnelle dans son chef ;cette faute peut soit se traduire par des actes positifs tel le fait de concéder à un colocataire des droits de nature à troubler la jouissance d'

Si l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi précitée du 1er septembre 1988 innove en consacrant le principe général de la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques sur la base, non plus, d'une faute imputable à tel agent précis, mais d'une sorte de faute anonyme, simple fonctionnement défectueuxlégales, il y a eu de la part de l'Etat un

Si l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi précitée du 1er septembre 1988 innove en consacrant le principe général de la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques sur la base, non plus, d'une faute imputable à tel agent précis, mais d'une sorte de faute anonyme, simple fonctionnement défectueuxlégales, il y a eu de la part de l'Etat un

Mots-clés : Civil, Contrat en général, Contrat d'hospitalisation, Objet, Contrat conclu avec médecin, Objet, Soins hospitaliers et soins médicaux, Distinction, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Preuve d'une fauteL’importance de la faute est sans incidence quant à la mise en cause de la responsabilité.Une faute peut avoir été commise au

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Trouble de voisinage, Article 544 du Code civil, Bruits, Débit de boissons, Café, Maison mitoyenne, nuisances acoustiques, Insonorisation insuffisante, faute de la victime, droits acquis, acceptation.Sommaire : La responsabilité édictée par l'article 544 du code civil est encourue par tous ceux qui à un titre

sexuel doit non seulement invoquer à l'appui de sa demande en dommages-intérêts des faits de nature à justifier sa démission pour faute grave de l'employeur, mais encore établir le fait d'avoir porté ceux-ci à la connaissance de ce dernier avec une précision suffisante pour lui permettre de prendre immédiatement les mesures appropriées pour les faire cesser,

Le fait par l'appelante de n'avoir pas indiqué dans son recours l'objet de l'appel ni d'avoir donné un exposé sommaire de ses moyens et d'avoir suite à cette omission non suivi les prescriptions des articles 154 et 584Faute par la partie intimée de faire valoir un préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette irrégularité, son moyen est à rejeter.

Mots-clés : civil, contrat en pénal, inexécution du contat, faute contractuelle, obligation de sécurité accessoire, obligation de résultat, vente de fourniture de gasoil, versement du fuel dans la cour et non dans les réservoirs, responsabilité du fournisseur vendeur, exonération (non)dès lors qu'il n'a pas fourni la prestation, sauf s'il démontre que l'

Dans la mesure où A. demande la réparation du préjudice subi par lui du fait de l'omission de son employeur de l'affilier durant les années 1981 à 1987 auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois, fait qui n'est pas contesté par C., il ne s'agit en l'espèce pas d'un problème d'affiliation proprementvieillesse, du fait de l'omission par l'

L'appréciation de la faute commise par le liquidateur amiable engageant la responsabilité de ce dernier relève du pouvoir souverain d'Il est de principe que la responsabilité du liquidateur est admise en cas d'omission de sa part d'inclure dans les comptes de liquidation des créances dont il peut avoir connaissance (cf. JurisClasseur Sociétés Traité, «

Mots-clés : Responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, fonctionnement défecteux des services de l'Etat, omission d’édicter des règlementsfonctionnement défectueux s’apparente à celle de faute.jurisprudence que le fondement de la responsabilité de l’administration repose sur la faute.Ainsi notamment, l’omission par le