Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

encore fictive qui doit déterminer la compétence du tribunal,la seule évaluation faite par le demandeur n'étant pas souveraine.(Cour 30.10.1989 No du rôle 11884:R. s.a. /M.

En mettant volontairement le feu à une chose placée de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de cette chose à une autre, il y a intention coupable de détruire cette première chose et dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de cette deuxième chose (R.P.D.B. incendieno 1245).Il faut, mais il suffit qu'une partie

Sommaire : Il résulte des éléments du dossier et notamment d'un rapport de la sûreté publique et du rapport d'autopsie du médecin-légiste Heinz Niermeyer que la victime R est décédé dans la nuit du 2 au 3 octobre 1991 dans son appartement situé à Luxembourg des suites d'une surdose d'héroïne.A un certain moment les prévenus se sont rendus compte que R avait

En l'espèce, il faudrait établir qu'en agissant comme ils l'ont fait les prévenus étaient conscients que l'aide qu'ils apportaient ne pouvait être qu'inefficace et que par conséquent c'est en sachant que leur refus d'appeler le SAMU serait fatal à R. qu'ils ont attendu son décès.En l'espèce il est établi que les prévenus ont prêté à R. une aide inefficace.

R. 228) Cette conception des choses ne se heurte nullement aux termes de l'article 375 du code pénal luxembourgeois.

va dans le même sens "La fellation entre dans les prévisions du code pénal."(Crim.22.2.1984 I.R.228) Cette conception des choses ne se heurte nullement aux termes de l'article 375 du code pénal luxembourgeois.Les mêmes considéartions s'imposent en ce qui concerne les viols retenus à charge de R et

un mal imminent (R.P.D.B, loc. cité nos 25 à 29; Nypels, Code Pénal interprêté article 373;

retenir X dans les liens de prévention d'attentat à la pudeur sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge accomplis de 14 ans accomplis, tous les éléments constitutifs de cette infraction étant réunies en l'espèce.L'attentat à la pudeur est tout acte contraire aux moeurs commis intentionnellement sur une personne sans le consentement de celle-ci (R.P.D.B

La jurisprudence française va dans le même sens "La fellation entre dans les prévisions de l'article 332 du code pénal."(Crim. 22.2.1984 D.1984 I.R. 228).

Par ailleurs il n'est pas contesté que les époux R. ont reçu tous les relevés de compte et n'ont pas protesté à la réception.par témoins formulée par les époux R. à l'effet de prouver la limitation des pouvoirs du mandataire est partant à rejeter pour défaut de pertinence.

R.P.D.B.,Complément,tome 3,v°aliments,n°55 Cour d'appel,4 avril 1990,aff.

Or le risque de poursuites judiciaires n'est pas de ceux que le législateur a entendu admettre pour justifier l'absence d'intervention (voir en ce sens R.P.D.B. verbo abstentions coupables no.même indifférent que la durée de survie soit plus au moins brève (R.P.D.B., verbo abstentions coupables, no. 16 et jurisprudences y citées).

Usances uniformes relatives aux crédits documentaires (en abrégé R.U.U.), révision 1983, lequel texte stipule ce qui suit: "les banques doivent examiner tous les documents avec un soin raisonnable pour s'assurer qu'ils présentent l'apparence de conformité avec les conditions du crédit.Il en résulte que si les dipositions des R.U.U. définissant les conditions

écrit du 15 avril 1985, P.) s'est porté caution soldaire et indivisible des engagements de la s.à.r.l.

Sommaire : Dans le cas considéré, où le tribunal a déduit la preuve de l'existence du contrat de concession exclusive du fait de la vente à titre exclusif par le concessionnaire de produits concédés conformément à des instructions précises de la part de la partie R dans le domaine de la distribution, de la politique publicitaire concernant la vente de ses

purement potestative non la clause 6 du compromis analysée par la s.à.r.l.Il est vrai, tel que le soutient la s.à.r.l.La déterminabilité du prix étant ainsi laissée à la discrétion de la s.à.r.l.

constater, au point de vue de la responsabilité du prévenu - acquitté en première instance l'existence d'une infraction, étant seulement empêché de prononcer contre lui une peine quelconque (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I., no 606), à condition toutefois que cette infraction n'ait pas été définitivement toisée par

1679/86, M.P. c/ G., W. et R.) S n'a partant pu être retenu de coups et blessures involontaires envers l'enfant Ben.

charge de R, avant de refixer l'affaire à une audience ultérieure pour instruction et débats.Les appels interjetés par R et le Ministère Public doivent partant être déclarés irrecevables.

d'écarter la solution de la réparation en nature par le vendeur lui-même,notamment au cas ou le vendeur tarde trop à s'exécuter (Cour 15.10.1987,Immo-C. c/ L.-R.; Cour 4.11.1987,I. c/ M.-W.).