Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : A l'appui de leur action, basée sur les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, les époux H.-H. font exposer que des problèmes d'infiltrations d'eau se poseraient en rapport avec une véranda fournie par la s. à r.l.

fond rose, d'une taille d'environ 4,5 com sur 3,5 cm, contenant l'indication << W. sàrl >>, suivie de la mention : << O-W.sàrl ....................80 84 38 56, r. (...) ( L-(...) Diekirch ) voir notre annonce dans l'Annuaire Professionnel rubrique 91400 >>, les mentions << W. sàrl >> et << O-W- sàrl ....

à faire avancer leurs travaux (cf. fax du 3 mai, du 14 mai et du 8 juin 2001 adressés par le bureau d’architecte M. R à l’entreprise D, qu’elle a dressé un relevé détaillé de tous les appels téléphoniques en rapport avec le chantier et qu’elle a établi des rapports de visite périodiques du chantier.

Les époux C.-R. font plaider que les premiers juges se sont basés sur la doctrine belge pour décider que le seul paiement du prix peut correspondre à une réception tacite, que cependant, selon des décisions récentes de la Cour de Cassation française,9.12.1975, BC III, n° 362; Cour 15.12 1988, V. c/ W., K.). (...) Les époux C.-R. reprochent aux premiers juges

acte antérieur d'une façon incomplète ou inexacte, mais la défaillance de ce notaire ne peut nuire à son confrère (Cass. fr. 28 déco 1910, Rec. gen. n° 14.971; R.P.D.B., notaire, n° 2259).

En l'espèce, les intimés R.B. et la BANQUE affirment précisément avoir subi en raison du défaut d'indication des moyens d'appel un grief consistant pour eux dans l'impossibilité d'organiser leur défense. .En première instance L.-H. avait exposé les faits, passablement compliqués, à la base de sa demande sur au moins sept pages pour ensuite dire sous un point

Mme R. soutient «qu'elle était d'accord à accepter à titre de transaction une indemnitéIl n'est pas contesté en l'espèce que l'Etat a payé à Mme R. la somme de 16.054,46.- euros à titre d'indemnités de chômage et que les indemnités de chômage versées couvrent la période durant laquelle l'employeur était redevable des salaires, respectivement de l'indemnité

être originale, marquée par la personnalité de son ou de ses créateurs (Cass. Fr. 6.03.1979, R.I.D.A, janvier 80, p.149) Toute création est susceptible d’être

Par conséquent, aucune action de droit commun n’est partant recevable contre R.H. à la requête de G.D. en sa qualité d’héritière et

Le fait que la mention «gérant de B. s.à r.1.» précède leur signature ne saurait, au vu de la rédaction des avals, porter à conséquence.

Il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre ( R. Thiry " Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T II n° 453 p.

4) les mots «Registre de commerce et des sociétés» ou les initiales «R.C.S. Luxembourg» suivis du numéro d'immatriculation;

La jurisprudence majoritaire belge accorde ou refuse la protection légale aux époux séparés de fait, après une analyse in concreto de la situation des parties, en vue de déterminer si l'immeuble litigieux peut encore être qualifié de logement principal de la famille. >> ( R.C.J.B.-1er trim. 1998, Y.-

Sommaire : Une décision a autorité de chose jugée dès qu'elle est rendue et tant qu'elle n'est pas frappée d'une voie de recours ( E. Glasson. A. Tissier et R. Morel, Traité théorique et pratique d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, 3ème éd.

La demande de R. de ce chef est partant fondée.

Sommaire : La compagnie d’assurances X, gestionnaire du Bureau Y., agissant au nom et pour compte de la Compagnie d’assurances Z., assureur de la voiture de B, s’était en les termes suivants adressée le 16 juin 2000 au mandataire de R.

23.5.2000, Sté Ligne Roset c/ Sté Rehitim R.T.D.C.

devant être considéré comme force positive et significative dans la vie de j'enfant et non pas dans celle du parent. ( R. v/ W., CA de Montréal, 1983, 2, RCS.173 ; obs. Mme le Juge WILSON) II découle de ces constatations que le prisme à travers duquel tous les facteurs en cause doivent être analysés sera l'unique critère du meilleur intérêt de l'enfant: b.

Il appartient dès lors à R d'établir dans un premier temps l'existence d'un foyer commun, et à D qui résiste à la demande en suppression de la pension alimentaire, de combattre, le casA cet égard, l'offre de preuve présentée en première instance par R tendant à établir « la communauté de vie», notion juridique, à lR offre de prouver dans son acte d'appel que

C'est à bon droit que la société R & H. et les consorts D. font valoir qu'à défaut de disposer d'Et on ne peut même pas dire que D. qui, d'après ces pièces, a cautionné au profit de D. Foundation un nantissement fourni par elle en garantie d'un prêt contracté par R. & H. auprès de la Banque X Luxembourg, a pu ou dû connaître l'adresse de la partie envers