Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mais il a été jugé qu'un taux d'alcoolémie, même de 1,98 gramme par litre de sang, ne permettait pas à lui seul de conclure que le prévenu présentait des signes manifestes d'ivresse (Cour d'appel, arrêt no. 220/97 du 30.06.1997).

270, T.A. Lux.

débiteur, prévue à l'article 2249 du code civil "ne doit toutefois pas égarer l'interpète, car la liste de l'article 2244 est limitative et toute réclamation adressée à l'adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciare, ne produit pas l'interruption escomptée" (JCL. civ. art. 2242-2250, Fasc. G no.29 et s.).

P.Gérard, Du divorce pour cause déterminée et des mesures provisoires, point 270, page 225;Elle comprend les frais de procédure proprement dits, les frais et émoluments de l'avoué et même les honoraires de l'avocat (P. Gérard, Du divorce pour cause déterminée et des mesures provisoires, points 274 et 275, pages 226 et 227;

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, MARCHANDS, NOTION, ENTREPRISE DE CHARPENTE DE COUVERTURE ET DE FERBLANTERIE, ARTICLE 2272 ALINEA 2 INAPPLICABLESommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 2272, al.2, du code civil, l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non

Sommaire : La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles ont payables par année ou à termes périodiques plus courts.

2570/95

Sommaire : Est punissable comme faux témoignage en matière civile tel qu'il est prévu à l'article 220 du code pénal une altération de la vérité qui porte sur les circonstances essentielles du fait et non l'altération de la vérité qui n'aurait en rien modifié la décision des juges.

Une telle irrégularité sera couverte si elle n'a pas été demandée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Juriscl. Procédure civile, Mesures d'instruction exécutées par un technicien fasc. 662 nos 227 et 233).

v. aussi L. Tourneau: La responsabilité civile, 3e édition, n°.2276).

Preuve en Matière Commerciale fasc. 270 n° 112).

L'existence d'un mandat portant sur des actes de disposition permet de distinguer les deux types de contrat (JCL banque et crédit; fasc. 2210, n°.2 et 3; J. Vézian: La responsabilité du banquier, éd. litec, n°.325 et suivants;

Sommaire : La Chambre criminelle est compétente pour connaître de ce délit: en effet, malgré l'abrogation des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle il reste de principe qu'en cas de connexité d'infractions de nature différente et à défaut de dérogation légale expresse à ce principe, il y a lieu à jonction de causes et à prorogation de

12/07/1994 270/94

Ainsi, la causalité est indirecte lorsque, dans la chaîne des événements précédents le dommage, la victime intervient, en toute liberté (cf. Resp. civ. - pr. Philippe Le Tourneau - 3e édit. p. 227, n° 682).

Les dispositions de l'article 2279 al.On ne peut étendre l'article 2279 al.2 à l'abus de confiance ou à l'escroquerie, dans lesquels le dépouillement est réalisé sous le voile du contrat (ibid. nos 91 à 93), de même la jurisprudence et la doctrine belge excluent la revendication si la

Sommaire : La loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail déclare dans son article 44 que l'action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans conformément à l'article 2277 du code civil.Dans son article 45 elle modifie les articles 2271, 2272 et 2277 du code civil.

226 et 227;

Sommaire : Aux termes de l'article 484 du code pénal il n'y a pas d'effraction lorsqu'on brise par exemple le cadenas qui immobilise une bicyclette ou une motocyclette (Merle et Vitu: Traité de droit crim., tom 2, no 2277).

article 484 du Code pénal il n'y a pas d'effraction lorsqu'on brise par exemple le cadenas qui immobilise une bicyclette ou une motocyclette (Merle et Vitu: Traîté de droit crim. tome2, no. 2277).