Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il découle de cette précision qu'il y a à côté des compromis de vente sous condition suspensive entre X et les époux Y aussi des contrats de commission entre les époux Y et la s.à.r.l.est la conséquence obligatoire de la réalisation de la condition suspensive, il faut admettre que les époux Y et la s.à.r.l.Il résulte des actes de la demanderesse déposés

Cour europ. D.H. no.4453/70, Gordo-Heinz Keilc/ R.F.A.;

1964, I, 922 ) et la doctrine autorisée belges ( R. Rigaux, note de jurisprudence à la Rev.crit. de jurispr. belge 1965, p.

par la société H s.à.r.l. à R constituent des travaux d'artisan qui sont soumis à une autorisation d'établissement par application de l'article Ier (1) de la loi du 28.12.1988.La demande en paiement de la s.à.r.l.

complément de l'autre (R.P.D.B., verbo vol, no. 733 et JP. y citée;que la participation directe et personnelle au meurtre doive être prouvée dans le chef de chacun des inculpés" (R.Charles: Introduction à l'étude du vol en droit belge et en droit français, no.

demande qu'en se préentant à l'audience lors de l'appel de l'affaire (Cour d'appel 13 mai 1992, no. 13492 du rôle Schnell-Fein s.à.r.l. c/ J. Strack et Cie s.e.c.s;

espèce, la s.à.r.l.

pareillement aux journalistes professionnels de publier, aussi rapidement que cela leur est possible, les nouvelles d'actualité, les faits divers, et, d'une manière générale, tous les faits qui leur semblent présenter quelque intérêt ( H.Blin, A.Chavanne, R.Drago et J.Boinet : Droit de la presse, Litec, fasc.prudente en fonctions des éléments de chaque

plus objective peut donner lieu au droit de réponse et celui qui l'exerce est seul juge de son opportunité (Traité du droit de la presse, H. Blin, A. Chavann, R. Drago, 1969, Ed. Librairies Techniques).

d'un mal imminent (R.P.D.B. loc. cité no. 25 à 29; Nypels, code pénal interprêté, article 373;

Sommaire : Les défendeurs opposent en premier lieu l'irrecevabilité de la demande au motif que la s.à.r.l.

mésentente grave entre associés ou organes sociaux, qui conduit à la paralysie et au blocage de la vie sociale, et qui menace la société dans son existence. (Cour 30.04.1990 no. 12 181 GRENIER; THIRA S.A.H./SOLUPLA INTERNATIONAL s.à.r.l. et SBBM & SIX CONSTRUCT S.A.).Il y'a lieu d'examiner les griefs soulevés à l'encontre de l'organisation de cette

R.

Le tribunal retient que la demande est justifiée sur cette base, la s.à.r.l. étant constituée en faute par le fait d'avoirL.-SCH., I. s.à.r.l."demandeur que cette signature du propriétaire serait, sinon acquise, du moins soustraite à tout aléa, la s.à.r.l. a commis une faute engageant sa responsabilité.

Sommaire : L'appelant fait valoir que la s.à.r.l. a été liquidée par les soins du notaire en date du 5 novembre 1985, qu'après la liquidation la responsabilité des associés est engagée et cela à titre personnel, qu'il s'ensuit que l'intimé est tenu personnellement à la restitution sinon à titre subsidaire au paiement de 15.000 francs à titre deIl ne fait pas

parquet luxembourgeois, confirmée par ce dernier, suivie de la transmission du dossier étranger pour disposition par le parquet étranger, constitue une dénonciation au sens de l'article 5". (cf. Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, R. Thiry n. 654 et s.) La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre

Le dommage en résultant pour la société E s.à.r.l. peut être évalué ex aequo et bono à 20.000.- francs.

lors valoir.(cf.Gaz.du Palais 1979 1er sem.p.208 note R.Georges-Etienne et Recueil des décisions de CJCE - 1979 p.733 - arrêt du 22.2.1979).

exige pas que l'action publique demeure jusqu'à l'arrêt irrévocable. ( Crim. 15.6.1977 D. 77 I.R. 355; Stefani, Levasseur et Bouloc, "Procédure pénale" no.

corrélation étroite, on ajouterait à la loi une condition qu'elle n'énonce pas (R. Thiry, Actions et Recours, no. 166);