Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

à la poursuite d'une infraction, même établi par une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche, ou pour exercer pareille poursuite: pour produire un effet interruptif, l'acte doit en outre, avoir le caractère d'un acte de procédure. (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T Il no 105 à 107, p.procédure pénale (R. Thiry

Sommaire : Il ressort du rapport d'expertise que la façade que la société A. CONSTRUCTION S.A. a fait appliquer par son sous-traitant, la société B. DECOR s.p.r.l., est une façade dite mono-couche ou prête à l'emploi.Cour d'appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r.I./ L. et s. à r.R.S., au sujet du préjudice purement esthétique d'une façade

Dans un arrêt du 5 mai 2004 et dans une affaire opposant R. à la défenderesse la Cour d'Appel a énoncé le principe qui suit :

sont pas susceptibles d'être commodément partageable en nature. (6 mars 1996 D. 96 I.R. p. 100-; JCP 1991 T1 p.Le juge doit rechercher si les biens indivis sont commodément partageables et cette question relève de son appréciation souveraine (R.T.D civil 1984 p. 753, observation J. Patarin).encore, en l'absence d'accord des indivisaires, qu'avec cet ensemble

commune (Civ 1/12/81 D. 82 J. R. 236, obs. Martin ; Enc.

perquisition vers 8.00 heures du matin une demi-douzaine d’agents cagoulés des forces spéciales d’intervention ont enfoncé la porte d’entrée du domicile des requérants qui dormaient encore et que le requérant R. a été menotté, couché sur son matelas.Le demandeur R. ajoute qu’il est resté menotté toute la journée sans boire ni manger.Ils exposent finalement

L'objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens qui peut être sommaire (cf. R.P.D.BV. exploit no 298 et s.).

débats portent sur le fond, « si aucune opposition ne s’est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu’il est d’accord avec la représentation du prévenu en cas d’empêchement légitime » (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T.I, n°450).

Sommaire : S'agissant de l'assignation dirigée par exploit du 15 mars 2005 contre la s.à r.l.contrat-cadre et il n'est pas non plus établi à suffisance de droit qu'elles aient été en relations d'affaires suivies, ce d'autant moins qu'il s'avère que deux des quatre factures litigieuses ont été adressées à la s.à r.l.Y. qui constitue une entité juridique

de constater sur base des pièces versées en cause que la demande de la requérante tend au paiement de quatre factures et décomptes dont deux ont été adressés à la s.à r.l.X. et deux à la s.à r.l.

Sommaire : La prescription éteignant moins l'obligation elle-même, que la faculté d'en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de la prescription décennale de l'article 189 du code de commerce est le jour où l'obligation peut être mise à exécution par une action en justice. (cf. R. HOUIN, La prescription décennale des obligations

lettre du 4 juin 2003, par laquelle R. W-S. fait savoir à l'agence immobilière que si vente il doit y avoir, elle se fera au prix de 750.000.- euros et dans la semaine à venir, ne saurait être qualifiée de rupture ou de modification fautive des pourparlers, pour être intervenue sans préavis, de façon brusque et sans motif légitime.

participation de X. s.à r.l. aux travaux de façade affectés d’un vice ne fait pas de doute.X. s.à r.l. est partant présumée avoir causé le dommage et elle est présumée responsable.

Selon la demanderesse l’arbre à l’origine du sinistre se serait trouvé sur la propriété de la défenderesse R .A titre subsidiaire, elles ont contesté la qualité de gardienne de l’arbre dans le chef de la défenderesse R. Finalement, elles ont contesté l’existence de toute faute ou négligence dans le chef de cette partie, ainsi que la relation causale des

22237 et le point II des observations très éloquentes de Roger Perrot à la R TDC 1994 p.

débats portent sur le fond, « si aucune opposition ne s’est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu’il est d’accord avec la représentation du prévenu en cas d’empêchement légitime » (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T.I, n°450).

entre un fait en état de recevoir une application pénale et un fait dont le juge de la répression n'est pas encore mis à même de prendre connaissance (R.P.D.B , Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

La clause d'ameublissement d'un bien appartenant à l'un des époux constitue dans le régime de communauté de meubles et acquêts, un avantage matrimonial incontestable (Cass.civ. I, 5 oct. 1959 ; D 1959, 593, note R.

Sous l’empire de la loi du 27 avril 1987 et spécialement de l’article 344 § 2 du code civil, les juridictions belges n’ont pas, contrairement aux affirmations des appelants, appliqué les principes préconisés par eux. (C.A. Bruxelles 21.11.2000, R.T.D.F. p. 484 ;Bruxelles 30.05.2000, R.T.D.F.C.A. Bruxelles 4.09.2001, R.T.D.F. p.386.) L’argument des appelants,

Or, il résulte des éléments de la cause et notamment d’un corps de conclusions du 29 octobre 2004 dans lequel l’intimée a présenté exhaustivement ses arguments au fond, que la s.à r.l.