Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

30 mars 1999, JCP 2000, II,10274) Pour combattre la présomption de titre attachée à l'article 2279 du Code civil, le demandeur ou bien conteste l'existence de la présomption, ou bien, il conteste les qualités de la possession, ou bien, il démontre l'absence de donation en établissant l'invraisemblance, voire l'inexistence de l'intention libérale (cf Malaurie

29/03/2000 22370

Sommaire : C'est en vain qu'il invoque l'article 2279 du code civil en l'absence de tous éléments de fait permettant à la Cour de conclure à une possession continue et non équivoque dans le chef de H. F. à l'exclusion de son épouse E. G. contre laquelle saisie-exécution était pratiquée.

septembre 1996 sur la dépossession involontaire de titres au porteur, la loi n'affecte pas le droit au remboursement du possesseur de bonne foi prévu à l'article 2280 du code civil.Le même article 1 (4) précise que l'absence d'opposition sur un titre au moment de son acquisition équivaut aux conditions de l'article 2280 du code civil.droit au remboursement

Mots-clés : CIVIL, VENTE, VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLITE, DOMAINE, RISQUE D'EVICTION DE L'ACHETEUR, CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR UNE VOITURE, VENTE D'UNE VOITURE PAR LE LOCATAIRE A UN TIERS, REVENDICATION PAR LA BAILLERESSE, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACHETEUR DE BONNE FOI POUVANT APPOSER L'ARTICLE 2279 ALINEA 1, ABSENCE DE RISQUE D'EVICTION,

dernières années par application de l'article 2277 du code civil.

01/12/1999 21800 et 22670

29/09/1999 227/99

14/07/1999 22070

PAS.L.31.220

que c'est ainsi que l'action dont s'agit est refusée au prétendu appauvri qui, comme c'est le cas en l'espèce pour l'appelant, ne rapporte pas la preuve selon les règles du droit civil du contrat qu'il allègue principalement (cf. E.D., répertoire de droit civil, vbo. enrichissement sans cause, nos 220 & 222).

C'est encore à tort que SOC1.) invoque à son profit l'article 2279 du code civil, dès lors que cette disposition légale protège le possesseur de bonne foi contre les réclamations du verus dominus.

Glasson et Tissier, Proc. civ., T. I, nos 227 s.).

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORMALITE DU BON POUR, MENTION DU BON POUR PAS EXIGE, ARTICLE 1326, RECONNAISSANCE DE DETTE, MONTANT INDETERMINE, RECONNAISSANCE EMANANT DU CODEBITEUR SIGNATAIRE DU PRET, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277, PAIEMENT DE FRACTIONS D'UN PRIXL'

La faute commise peut consister notamment en l'accomplissement d'opérations pour le compte du client sans avoir les pouvoirs requis ou en outrepassant ses pouvoirs, en un manquement aux obligations de conseil et de diligence ou à l'obligation de loyauté (Jurisclasseur Banque et crédit, fasc. 2210 Gestion de portefeuille).Jurisclasseur Banque et crédit 3 fasc

mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" (art 270 c.c.) La prestation, qui est forfaitaire et en principe non révisable, est fixée, aux termes de l'article 271 du code civil

Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, MANDAT TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, VOIES D'EXECUTION - OUI, ACTION EN JUSTICE - NON, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, PERIODICITE DE LA DETTE MONTANT GLOBAL DE LA DETTE INDETERMINEE, CAPITAL A REMBOURSER FRACTIONNE EN MENSUALITES PRESCRIPTIONà

fond du 23.2.95, de sorte que le moyen tiré de l'article 2277 du code civil est à rejeter sans qu'il y ait lieu d'examiner l'effet interruptif de l'assignation au fond du 15.4.92.

Jurisclasseur Commercial, Banque Crédit, fasc.2210, Contrat de gestion de portefeuille, nos 71 et s.).

Il faut en outre qu'il y ait soit unité d'action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées à titre énonciatif dans l'article 227 du c. instr. crim. (G. le Poitevin, Code d'instr. crim.