Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

n'a pas qualité pour exercer cette voie de recours au pénal et que lorsqu'elle énonce que son recours porte tant au pénal qu'au civil, cet appel est recevable au civil, mais irrecevable au pénal (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois no. 546, p.

Sommaire : Lorsqu'un propriétaire élève sa construction contre le mur du voisin, celui-ci peut le forcer à en acquérir la mitoyenneté (Jurisclasseur civil sub art.653 à 662,no.26; Cass.fr. 9 juin 1982,R.T.D.C.

cf. R. Thiry: Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, volume II, no 328-329 et arrêt Cour Luxembourg 31.12.1979, Pas.pourtant, les nullités substantielles ne sont pas assujetties à la preuve d'un grief: la violation des règles de compétence, tel que le moyen d'incompétence du magistrat instructeur" en ce qu'il n'a pas la qualité requise (R.

comme engagée par la citation directe ou de la partie lésée, par le requisitoire du parquet aux fins d'informer, par une plainte aux mains du juge d'instruction avec constitution de partie civile et par la voie prévue à l'article 235 du code d'instruction criminelle (R.Thiry no 174);

Sommaire : Attendu que l'action publique est considérée comme engagée par la citation directe du Ministère Public ou de la partie lésée, par le requisitoire du parquet aux fins d'informer, par une plainte aux mains du juge d'instruction avec constitution de partie civile et par la voie prévue à l'article 235 du code d'instruction criminelle (R.Thiry no 174).

sans attendre l'instruction de la demande reconventionnelle (Trib. civil Luxembourg 20.2.1986 M.-B. c/ G.-N. - T.civil Luxembourg 27.2.1986 Sch.-R. c/ E.°.

requête no 9427/78 D. et R. no 29, p.requête no 9018/80 D. et R. no

Sommaire : S'il n'appartient pas au tribunal d'ordonner la communication du dossier pénal (voir communication des dossiers, Circulaires, Instructions, Avis, R. MERTEN 82 p. 433;par le parquet général l'opportunité de la communication du dossier pénal sollicitée et de procéder éventuellement à la communication du dossier en question, le cas échéant, après

7827 et 8535 du rôle, R. V. / F./ C.M.E.P., M.M.R.A. / C.P.E.P. et E.V.I.).

résulte d'une perte actuelle de revenus, mais ne joue pas lorsque le recours s'exerce sur la somme sui représente le préjudice économique de la victime dans le préjudice global pour atteinte à l'intégrité physique (v/ Cour 26.2.1958, P. 17, 269; Cour 10.5.1961 no 149/61, cité in: R. Thiry "Actions et Recours", No 163, p.

L'intention de nuire ne se présume pas, mais elle peut résulter de l'acte même ou des circonstances (R.P.D.B. loc. cit. no 95, p. 771);le prévenu, que si tout en nuisant sciemment à la personne objet de ces imputations l'agent avait accompli un acte qui lui était imposé par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs ou avait cru poursuivre un but utile ...

Sommaire : Il est admis que si la personne lésée se constitue à l'information, sans se désister par la suite, mais ne se présente pas à l'audience du jugement, il n'y aura pas lieu à défaut-congé, mais à un jugement par défaut au fond, susceptible d'opposition de la art de la partie civile (R.Thiry: Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois no

77 I.R. p.75 I.R.

de celui- ci. (R.P.D.B. Vo exploit Nos 202, 203, 206, 215; Cuche et Vincent, Procédure civile et commerciale Ed. 1960 No 312;

Rev. crit.jur.belge 1960, 132 et note R. Legros, no 12 Verougstraete Manuel du curateur de faillite, numéro 754, p.

6 mars 1981 consorts R. et V. c/ Commune de Niederanven no 140/81;

6 mars 1981 consorts R. et V. c/ Commune de N. no 140/81.

Il serait déraisonnable d'exiger des clients la preuve, souvent impossible, de l'absence d'information par le notaire (cf.Cass.fr. 12 mai 1976, G.P. 1976, II, 569, note G.R.).

R.Thuy, Pièces d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, p. 260 no 453).

R. Thuy, Pièces d'