Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

pour le titulaire du droit. (Trib. civ. Lux. 1/2/1990 R contre W).

Ainsi les voitures garées sur la voie publique doivent être couvertes par un contrat d'assurance valable même lorsqu'elles ne sont pas mises en mouvement. (cf. La Nouvelle Réglementation de l'Assurance R.C. Automobile, Bruylant, 1990, p.18 et s.;

Il faut considérer que le vice qui ne s'est révélé qu'à l'usage est un vice caché (voir R. Bendant, cours de droit civil français Tome XI, no 254).

ordinaire. (cf. Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois par R. Thiry, sub. n°221 et ss.)

En l'espèce ou en vertu des clauses précitées, la s.à.r.l.Il dépend dès lors du seul bon vouloir de la s.à.r.l.Kompass si elle entend de son côté s'engager ou non, tenant ainsi en tant que débiteur d'une obligation la s.à.r.l.

A l'appui de sa demande, la partie appelante fait valoir qu'en signant le bon de commande, la s.à.r.l.

Sommaire : Il y a lieu, partant, d'examiner si la force majeure invoquée par R est donnée en l'espèce, étant précisé que l'absence de faute dans le chef du bailleur ne peut l'exonérer de la non-occupation des lieux (C.S.J. App. civ. 12.11.1991, Pas. 28.193).remise en état, (cf. pièces versées en cause) et du laps de temps important qui s'erst écoulé depuis

Sommaire : C'est à tort que la s.à.r.l.

Sommaire : C'est à tort que la s.à.r.l.

Sommaire : Pour s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur R, les défendeurs invoquent la faute de la victime B. Le tribunal cnsidère que le demandeur B a commis des fautes qui sont en relation causale avec la genèse de l'accident.

L'intention coupable est présumée "sans preuve contraire possible" (Encyclopédie du droit criminel belge, G. Beltjens article 517 no 5; R.P.D.B. v° incendie no 14).

Sommaire : Dans son rapport d'expertise du 10 décembre 1993 et à l'audience, le Dr R a conlu à une maladie psychiatrique dans le sens d'une psychose.

soit de nature à paralyser son fonctionnement et à la conduire à la ruine (A. Moreau, Manuel pratique de la s.à.r.l., no. 349 et jurisprudence y citée).

Sommaire : R fait plaider son acquittement du chef de délit de fuite alors qu'elle ne se serait pas rendue compte d'avoir heurté un véhicule et d'avoir pris la fuite ensuite, ceci en raison de son état alcoolique avancé qui aurait totalement aboli la volonté et les facultés de R. Il est de jurisprudence constante que l'état d'ivresse vise l'état d'une

12191, 12897, 12949 et 12991 sont adressées à R, tandis que la facture no.

1143 p. 427 et R.P.D.B. verbo homicide no.

Il ressort de ce qui précède que juridiquement BI était encore gérant de la s. à r.l.Il résulte de la combinaison des articles 192 et 59 de la loi du 10.8.1915 que les gérants des s. à r.l. sont solidairementEn l'espèce la démission de B de son poste de gérant de la s.à r.l.ne ressort d'ailleurs d'aucun élément du dossier que R - qui avait, quelques mois

K s'est vu adresser et dont le montant est actuellement litigieux, constituent dès lors des factures, puisque émanant de la s.à.r.l.

R. Biever: " Les nullités de procédure en matière civile " , in " Diagonales " , p.

R.P.S 1969, p.47 et suivantes).