Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Le texte de l' article 8 de l' arrêté r. g. - d. du 23 août 1882 sur l' exercice de la profession d' avocat et sur la discipline du barreau, qui ouvre un recours à l' avocat inculpé ou prétérit lors de la formation du tableau, n' a pas une portée absolument littérale et restrictive;

49 de l' ordonnance r. g.d. du 12

1er de l'arrêté r-g-d. du 5 oct. 1841 n'ont cependant pas cette qualité, au point de vue de l'art.