Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

L’entrepreneur a l’obligation de prévoir dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l’exécution de l’ouvrage selon les règles de l’art (Cass. fr. 17 novembre 1999, R.D.I. 2000, p.52).

Il y a en effet faute de la part de la société R. si ses représentants légaux n'ont pas organisé leur société de la sorte qu'elle soit en mesure de leur faire parvenir une information aussi importante qu'une signification d'un actedemande pour autant qu'elle est recevable, - la requête ayant été déposée trois jours après la date où les représentants

administration ne justifie pas les circonstances particulières au nom desquelles elle a cru devoir et pouvoir conclure à l’existence d’une cause d’exclusion de la société E. S.à r.l. du marché public prévisé.Il s’en suit qu’il y a lieu de faire droit à la demande en annulation de la décision d’écarter les deux offres que la société E. S.à r.l. a soumises

Il découle des considérations qui précèdent que la S. à r.est cependant pas contesté que la S. à r.1. était contactée directement ou indirectement par la s. à r.

Loyers 1989, p.367, note r.

Il s'en suit que la demande des époux M. et R. en exécution du compromis de vente du 24 mars 1998, respectivement en allocation de dommages et intérêts pour inexécution de ce compromis est à rejeter comme non fondée.

Jurisprudence, Commentaires, page 497, note R. CABRILLAC ;

Sommaire : L’enfant jouait dans le jardin des époux R.-M. en présence de son père.Lorsque ce dernier avait déposé avec M. R. un marteau-piqueur dans le coffre de sa voiture et qu’il appelait N. pour rentrer, l’enfant ne répondait pas.Ce chenil à trois cages se trouve derrière la maison R..L’enfant a certes quitté l’aire de jeu à un moment où tant le père que

communauté universelle », n° 718 ; Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 19 octobre 1983, Recueil DALLOZ 1985, 2, I.R., p.

En effet, l'objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B.,

Suivant l’acte de notoriété dressé le 1er mars 2006 par le juge de paix d’Esch-Alzette, les trois témoins ont déclaré : « connaître parfaitement le prénommé, le demandeur et savoir qu’il est le fils de feu Monsieur N., né à AmamputuUli au Nigeria et de Madame R., née à Umuoma-Uli au Nigeria qu’il est à leur connaissance, qu’il est né le 12 décembre 1975 à

Il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois

Sommaire : L’article 1341 du Code Civil dont se prévaut L. R. et qui pose l’obligation de prouver par écrit outre et contre l’avenant litigieux, n’interdit pas aux juridictions d’interpréter celui-ci en recherchant, au-delà des termes employés, la volonté réelle des parties et si elle est trahie par un terme ou une indication employés par inadvertance, qui

même pour les actes accomplis à l’étranger (cf. R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, I, n° 660, p.361).

En l’espèce, il va sans dire que la connaissance par A. s.à r.l. de l’inscription du gage l’aurait détournée du véhicule en question.dès lors, A. s.à r.l. n’avait aucune obligation de s’enquérir – avant l’achat – sur une quelconque inscription deL’erreur commise par A. s.à r.l. est partant excusable.

La partie demanderesse prétend que l’enfant R,. a uneE. aurait toujours traité R. comme son enfant et R. aurait toujours considéré M. E.comme son père.La partie défenderesse conteste la possession d’état d’enfant légitime de R. par rapport à M. E..Il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’enfant R. a la possession d’état tant à l’égard de saLes

Dans ce contexte, l'omission de la société R. sinon de X. d'En tout état de cause, il ne saurait être contesté qu'il y a une relation causale entre la faute commise par l'ADMINISTRATION COMMUNALE en délivrant un permis de construire contradictoire et la réalisation du dommage accru aux époux Z.-W. puisque la société R. s'est basée sur cette

Cela signifie que les investigations s'étendent sur le fait entier, pris sous toutes ses faces et qualifications possibles (cf. R. THIERY : Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome 1, n° 257).

La date à prendre en considération est en l'occurrence celle de la signification de l'ordonnance au destinataire R. selon la législation de la France.