Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

qui a droit au règlement de la dite indemnité, n'est pas tenu, sauf clauses particulières, de l'employer à la remise en état de la chose endommagée, ni de fournir de justifications à cet égard. ( Cass. 1ère civ., 16 juin 1982: Bull. Civ. I, no 227) De toutes les pièces versées en cause, il résulte que les parties n'avaient à aucun moment convenu une clause

affirmations concernant des questions de nature civile ont une autorité absolue si le juge pénal a dû nécessairement les envisager pour justifier sa décision (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 227, mise à jour avril 1996).

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans.Par l'effet de la déclaration de créance déposée en date du 15 janvier 1996 dans la faillite la L. et acceptée au passif par le curateur, le délai de prescription a cependant été interrompu de sorte que le moyen tiré de l'article

Mots-clés : droit civil, biens - propriété - article 2279 - possession - titres - revendication, perte - possession - vicesIl ne suffit cependant pas au revendiquant X. de prouver qu'il était possesseur, voire propriétaire des titres litigieux, mais il lui incombe en sa qualité de revendiquant agissant sur la base de l'article 2279 alinéa 2 du code civil, de

227, numéro 48, édition 1995).

Sommaire : La prescription de trois ans pour les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié et de cinq ans pour celles des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et ceux des pensions alimentaires prévue à l'article 2277 du code civil, invoquée à tort par les parties n'est pas applicable en l'espèce.dispositions de l'article

Sommaire : La prescription de trois ans pour les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié et de cinq ans pour celles des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et ceux des pensions alimentaires prévue a l'article 2277 du code civil, invoquée à tort par les parties n'est pas applicable en l'espèce.dispositions de l'article

de 2.305.227.- francs du chef de marchandises vendues et livrées et de travaux effectués sur ce chantier.

escroquerie a été commise à l'étranger. (Cour 8 mai 1926, 11, 270)

gestion de portefeuille, le contractant a la possibilité, en cours d'exécution du mandat de donner des indications au gérant qui doit cependant conserver un pouvoir d'appréciation ou de discussion quant aux suites à donner à cette intervention. (Jurisclasseur Banque et Bourse, verbo Société de gestion de portefeuille, Fasc.2210 no 60 et 70).

2e, 21 nov1979, Bull.civ.II no 270;

II., no 270 ;

S'agissant d'un paiement en noir, il a été imputé sur le montant de la "Kostenauflistung" hors TVA, en sorte que la facture "officielle" du 21 mai 1997 portait sur un montant de: 10.280 - 2280 = 8.000 DM hors TVA, soit 9.200 DM ttc.

05/07/2000 22790

2) Le demandeur en distraction est couvert par la maxime "en fait de meubles possession vaut titre" et établit suffisamment sa propriété en prouvant qu'il possède ces mêmes meubles dans les conditions déterminées par l'article 2279 du code civil (cf. E. Garsonnet, Traîté théorique et pratique de procédure, T.3. § 583 et s.).

Sur le plan international la prestation compensatoire, prévue aux articles 270 et suivants du code civil français, est

Il est admis que le paiement par compensation échappe à la notion de paiement fait "par" le débiteur au moyen de fonds lui appartenant, visé par les articles 446 et 448 du code de commerce. (cf. Novelles TIV p. 192 N° 227 ets., p 180 et s.).

des articles 2279 et 2280 aux titres au porteur dans la mesure où leur revendication est en cause, le propriétaire dépossédé gardant nonobstant l'existence d'une législation spéciale, le cas échéant plus favorable pour lui, la possibilité de recourir au droit commun, droit qui lui est au demeurant reconnu par l'article 1er de la loi du 16.5.1891.

Attendu qu'il résulte de la formule générale par laquelle se terminent les dispositions de l'article 2277 du code civil dans la mesure où elles édictent la prescription de 5 ans invoquée par l'appelant et qui s'applique également aux cas particuliers prévus par ces dispositions de l'article 2277, à savoir, celle " tout ce qui est payable par années ou à des

Les premiers juges se sont basés sur la présomption de l'article 2279 du code civil, qui stipule qu'en fait de meubles, possession vaut titre, pour dire qu'ilPour que l'article 2279 du code civil puisse s'appliquer, la possession ne doit être ni précaire, ni viciée.En outre, la possession ne doit pas être viciée, c'est-à-dire elle doit être paisible,