Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R. THIRY: Précis d'Instruction Criminelle en droit luxembourgeois vol. no.

19 déc. 1980 et 13 mai 1982, R. C. J. B.

R.C.J.B.

19 déc. 1980 et 13 mai 1982, R.C.J.B.Il reste à examiner si l'offre déposée par la société T.R. était régulière, et notamment si elle avait un caractère sérieux.

Sommaire : Attendu qu'en l'espèce, il existe un lien de connexité entre le défaut de port de la ceinture de sécurité reproché à B. et les coups de blessures involontaires reprochés à R. que le tribunal est dès lors compétent pour connaître de la prévention reprochée à B. Attendu que le tribunal ne dispose cependant pas dès à présent des éléments nécessaires

Actions et recours, R. Thiry p.indemnisation du dommage complémentaire que lui cause le retard apporté à la réparation par l'auteur du dommage (cf.R. Thiry,Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 2, no 116-3, p.L'application cumulative du principe de la fixation du préjudice au moment du jugement et celui de l'indemnisation concrète et

son état de santé général déterminant l'évolution physiologique des organes de support (R.T.D.C. 1980, p. 122);

M.P. c/ D. R. en présence de I. An., I. Ar. et N. A.).

R.P.D.B. vo

G. et R.) et si cette présomption d'affection doit se limiter au groupe restreint des proches parents en ligne directe et des frères et soeurs cohabitant au foyer familial, iln'est cependant pas exclu que dans des circonstances exceptionnelles une action en réparation du dommage moral puisse être admise en faveur d'une autre personne ne faisant pas partie de

été confirmée, à considérer comme ayant été ordonnée le 6 mars 1985, alors qu'en cas de confirmation le jugement dont appel sort son plein et entier effet comme s'il n'y avait pas eu d'appel (cf. R.P.D.B. Vo Appel en matière civile et commerciale No 523).

une preuve directe et d'une preuve contraire" existe (R.P.D.B.,Vo Diffamation et calomnie no 8 p. 765).L'imputation indirecte est punie tout comme l'imputation directe. il suffit qu'il résulte de l'ensemble des propos et des circonstances de la cause que l'imputation existe (R.P.D.B. loc. cit. no 19 et les références y citées).Il importe peu que R. n'a pas

contraire (R.P.D.B., Vo; Diffamation, calomnie, no 8,p. 765);

R.P.D.B. Vo Preuve, numéro 211 et s).

3) l'emploi de moyens frauduleux (cf. R.P.D.B. Vo Escroquerie).Le délit n'existe que lorsque les manoeuvres ont pour bu, dans l'esprit de leur auteur, de dépouiller le tiers à son profit (R.P.D.B. précité no 97 et 98).Le mensonge constitue l'une des manoeuvres frauduleuses, lorsque l'auteur du mensonge s'est livré soit par lui-même soit par un tiers à d'

commercial 1976 R. Roblot page 359).

clôture des débats (cf. R.P.D.B. Vo Prescription No 45).

28.5.80 R. / E., St., N., CA Luxbg du 23.5.1985 précité).

n'a pas qualité pour exercer cette voie de recours au pénal et que lorsqu'elle énonce que son recours porte tant au pénal qu'au civil, cet appel est recevable au civil, mais irrecevable au pénal (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois no. 546, p.

Sommaire : Lorsqu'un propriétaire élève sa construction contre le mur du voisin, celui-ci peut le forcer à en acquérir la mitoyenneté (Jurisclasseur civil sub art.653 à 662,no.26; Cass.fr. 9 juin 1982,R.T.D.C.