Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

La question de la qualité pour agir se pose aussi bien à l'égard du demandeur que du défendeur, l'action devant être exercée contre une personne ayant qualité pour y défendre (cf. H. Solus et R. Perrot: Droit judiciaire privé T.1, éd Sirey 1961 no.262).

nombre des coups portés (Marchal et Jaspar, droit criminel, Tome.I, no.1143,7; p.427 et R.P.D.B, verbo homicide, no.11).

Sommaire : A l'audience publique du 31 octobre 1995, le représentant du Ministèr Public a demandé au Tribunal d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 1995 renvoyant R et Z devant une chambre correctionnelle.des deux prévenus R et Z), a ultérieurement fait partie de la Chambre du Conseil et a signé l'ordonnance de renvoi du 22 septembre 1995, renvoyant les

Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux du droit est illégale (Cour de Cass. Belge, 13.5.1986, R.D.P.C., 1986,En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de

Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénal ou avec les principes généraux du droit est illégale (Cour de cassation belge, 13.5.86,; R.D.P.C., 1986En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de

défense ne sont pas, par là, compromis et à condition que l'urgence l'exige (C.A. 2° chambre, 16.6.1986, O. R. c/ Z. M. et autres, no.droits de la défense de la partie assignée puissent être entravés ou compromis (C.A. 2° chambre, 26.6.1989, G. et R., Sch. et associés et S. c/ S., n°.

défense ne sont pas, par là, compromis et à condition que l'urgence l'exige (C.A. 2° chambre, 16.6.1986, O. R. c/ Z. M. et autres, no.

avril 1963 Pas. 1963, I, 910; Cass. fr. 10 septembre 1986 R.D.P.

En l'espèce, il résulte d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14.12.1994 qui renvoit à un acte notarié (non communiqué en cause) que la liquidation de la s.à.r.l.

Cette action n'est cependant à déclarer recevable et fondée qu'à l'égard des gérants de la société en liquidation c'est-à-dire les parties E.G. , gérant administratif et E.R., gérant technique.

L'acte d'appel du 2 février 1994 contient cependant une constitution d'avoué et assignation a été donnée aux parties intimées V et M s.à.r.l. à comparaître également par ministère d'avoué dans le délai de huit jours.

Sommaire : Par acte du notaire F du 19 septembre 1976, les héritiers de la succession R-C ont cédé à la commune de Pétange cinq parcelles de terrain situées dans la commune de Pétange, section B de Lamadelaine, au lieu dit "hinter Echels" et section A de Pétange, au lieu dit "auf Raechels", d'une contenance totale de 32,01 ares.A l'appui de leur demande, les

juridiction d'instruction, et cela soit en ce qui concerne la constatation des faits, soit relativement à la culpabilité du prévenu, soit en ce qui concerne la qualification ou les circonstances aggravantes, soit même au point de vue de la compétence: le renvoi est indicatif et non attributif de juridiction (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit

Dans une affaire analogue il a été cependant décidé que l'associé d'une s.à.r.l. a le droit d'agir individuellement en révocation du gérant,

La sanction de cette règle est l'irrecevabilité de la demande (H. Solus et R. Perrot Droit judiciaire privé t. 1,éd. Sirey, no 283 et ss;

restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure" (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.II, N°.447).

En l'espèce, il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause que L ensemble avec la s.à.r.l.T avaient créé une association momentanée dénommée "association momentanée T. s.à.r.l.-T.A. L

D'autre part, le crédit de la s.à.r.l.Il résulte de ce qui précède que la s.à.r.l.

Sommaire : Il résulte des explications fournies par la S.A. X qu'elle a reçu la facture litigieuse du 11 avril 1991 par l'intermédiaire de R en date du 17 avril 1991.Elle l'aurait ensuite renvoyée à R. Cette manière de procéder vaudrait de sa part contestation utile de la facture en questionEn renvoyant la facture R, la S.A. X l'a dès lors contestée.

qu'elles ne constituent donc pas des jugements proprement dits, mais des actes d'instruction par excellence qui, d'après une doctrine et une jurisprudence constante, ne sont pas soumis à l'obligation de motivation. (R. THIRY: