Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : La constitution de partie civile pour la première fois en instance d'appel est recevable si, le prévenu n'y fait pas opposition (R.P.D.B., vo Action civile no 150).

Les irrégularités de fond sont celles qui affectent non la r&daction de l'acte, mais l'opération procédurale elle-même.

cf. R. Thiry, Précis d' instr. crim. n. 301) Qu' en conséquence l' ordonnance décidant d' une saisie sans perquisition préalable, à l' exception du cas précité, est nulle;

Mots-clés : PROCEDURE, ENQUETE, ENQUETE PRUD'HOMALE, TEMOIN, REPROCHE, ASSOCIE-GERANT D'UNE S.A.R.L., ASSOCIE-DIRECTEUR D'UNE S.A.R.L.

Cour Luxbg. 10.10.1959, M.P. c/ R., R. Thiry, "Précis d' instruction criminelle" nos 535 et 542;

Sommaire : Aucun article du code de procédure pénale n'exige que les parties soient présentes ou appelées à l'expertise. (cf. App.4/79 du 19.1.1979 R.; App. 47/63 du 9.3.63 H.;

deux fois par ans il faisait une tournée auprès de ses clients en R.F.A. et en Autriche;

Sommaire : Attendu que la solidarité des frais de poursuite s'étend aux délits involontaires (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, no 720 et références jurisprudentielles annotées) et qu'en l'absence de motifs justifiant l'exemption, X doit être condamné, par réformation du jugement de première instance, solidairement avec ses deux coprévenus aux

aucune autre disposition de l'article 116 CAS n'exclut l'exercice de l'action en paiement de l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, devant les juridictions répressives en même temps que l'action publique (cf. Cour, 24 juin 1957, appel correctionnel, M.P. c/ M. et R., No.minimum requis étant une peine de huit jours d'emprisonnement sans sursis (cf. C

Attendu que contre cette ordonnance, opposition a été formée par le défenseur de R. Attendu que l'article 4, alinéa 3, de la loi du 13 mars 1870, qui stipule qu'

toutes les hypothèses de conduite malgré inerdiction soit judiciaire, soit administrative, étant donné qu' une personne qui conduit un véhicule dans de telles conditions n' est pas titulaire d' un permis de conduire valable. (Cass. 14.7.1983 M.P.c/ R.)

absences, après avertissement, même entraînées par son état de santé et non fautives en ellesmêmes, ont confirmé à l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise (cf. Cour 9 juillet 1982 L. c/ V. B.; Cour 13 février 1980 R. c/ Banque X);

est donc à bon droit que les premiers juges ont refusé d'admettre la demande en adoption plénière des époux L.R. étant donné qu'il est de l'intérêt supérieur non seulement de l'enfant mais encore de ses parents d'obtenir la constatation de la filiation effective et véritable, plutôt que de faire établir une filiation fictive.

Sommaire : La cotisation patronale de sécurité sociale n' est pas un élément du salaire mais au contraire un versement émanant du patron seul et qui s' analyse en un impôt mis à charge de l' employeur pour financer en partie la Sécurité sociale (cf. Cour Lux. 27/1/1976, R. c/ A.);

Sommaire : Attendu que par lettre adressée le premier juillet 1977 au Procureur d' Etat de Diekirch, R a formé opposition contre ledit jugement, avec la mention que l' opposition a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée à la poste;

Le tribunal correctionnel a également retenu à charge de M. et de R. l'infraction prévue et punie par l'article 421 du code pénal, pour avoir par défaut de précaution causé une maladie aux enfants nouveau-nés en leur administrant une substance pouvant altérer gravement la santé.

cf. Rigaux et Trousse, les codes de police, T 2 code rural art.89,8 p.183 et 184, Jurisclasseur pénal, T 4 2e partie, vo contrav. de police art R/38/par 7, no 123) Plusieurs faits, qui pris

29 et 30 du décret du 14 décembre 1810, modifié par l' arr. r. g. d. du 23 août 1882 sur l' exercice de la profession d' avocat et sur la discipline du barreau, le Procureur Général d' Etat peut recourir contre toute décision ou délibération du conseil de discipline, et pareil recours appartient à l' avocat inculpé ou

2 de l'arrêté r.g-d. du 4 mai 1885 modifié par l'arrêté g.-d. du 27 septembre 1924, prescrivant que dans toutes les causes les avocats-avoués doivent signifier leurs conclusions motivées et les déposer au greffe de la Cour cinq jours au moins avant l'audience fixée pour les plaidoiries, est applicable aussi bien en matière sommaire qu'en

Sommaire : En vertu des articles 17 de l' ordonnance r. gr.- d. du 12 octobre 1841 et 21 du IVme règlement y annexé, la vente en gros et en détail des drogues et substances médicinales est réservée aux seuls pharmaciens et droguistes;