Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

infraction et rassembler des preuves. (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106).

Sommaire : A ce sujet R... se prévaut du principe de la facture acceptée, prévu à l'article 109 du Code de commerce, selon lequel tout commerçant qui n'est pas d'accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l'initiative d'émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception

Sommaire : R. critique le premier juge pour avoir basé sa décision sur le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les agents immobiliers.

Pour la même raison, ce document ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit conformément à l’article 1347 du Code civil, La Cour constate que X.) s.à r.l. ne conteste pas avoir reçu le montant de 4.500.- € à titre de garantie pour le compte de Y.).Les attestations testimoniales versées en cause par X.) s.à r.l. doivent par

Il suit de ces constatations que le non dépôt au registre de commerce et des sociétés des bilans afférents aux exercices 2001, 2002 et 2003 n’est pas à rechercher dans le comportement négligent des gérants de H.) s.à r.l. ou à attribuer à un manque de collaboration de leurAu contraire, H.) s.à r.l. – qui s’est ponctuellement acquittée du paiement des

ce sens : R. ROBLOT ; Traité élémentaire de droit commercial).

En donnant assignation à la société à responsabilité limitée de droit allemand R. G.m.b.H. à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour connaître d’un

criminelle luxembourgeois —Un bilan de six ans, R.D.P.

Il s’en suit que la demande en résolution de la transaction, formulée par les intimés R.-F., est recevable.

présenté une demande reconventionnelle, mais les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts présentée par R.) I.) et V.) étant jugées irrecevables, elles ne sont partant pas à prendre en compte dans la fixation du montant de la caution.

En l'occurrence, l'opération litigieuse – consistant en un transfert d'actions de R.) – a eu lieu entre deux actionnaires de R.) sans intervention de la société.

Sommaire : La majeure partie de la créance pour laquelle R. a procédé par voie d'inscription hypothécaire est constituée par l'accumulation des astreintes déclarées non encourures par la suite.

Sommaire : Au cours du mois de février 2003, X. et son épouse Y. signent en qualité de vendeurs un compromis de vente avec R. au sujet de la cession de leur maison unifamiliale avec place et jardin sise à Mamer, 69, rue Mameranus.Tout manquement fautif dans le chef de R.

Suite à la décision d’adoption, les autorités péruviennes (Oficina del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC)), ont établi un nouvel acte de naissance qui lui attribue le nom patronymique de F.- R. et les prénoms de S. et indique K. comme mère, sans faire état de l’adoption conformément à l’article 379,

des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B., v° exploit,

J.Mestre R.T.D.C.

basée également su r le règlement d'ordre intérieur n'est pas non plus fondée.

Il s'ensuit qu'en l'espèce l'acte d'appel de R., qui ne s'est pas fait représenter par un avocat à la Cour inscrit au Barreau de Diekirch, est nul, deLa constitution d'avocat à la Cour en cours d'instance par Maître Gilbert REUTER, demeurant à Diekirch, aux termes de laquelle il occupe et se constitue en remplacement de Maître Kamilla LADKA pour R., ne

Par arrêt du 16 décembre 1983, la Cour d'Appel de Paris ( R.D.I., 1984, 411 ) a décidé qu'en cas de modification substantielle du projet initial, il appartenait au maître de l'ouvrage de prouver que les constructions ou aménagements ont été faits

époux R. - H. aient promis de payer à B. un montant de 150.000.- francs, il n'en résulterait pour eux aucune dette, ni en faveur de B. un droit de poursuivre l'exécution d'une telle promesse.