Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

de famille ou sur le traitement des fonctionnaires, mais par l'effet de l'article 2277 du code civil invoqué par l'Etat.2277 du code civil selon lequel tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans.situations de fait (Jurisclasseur Civil, Art. 2260 à 2264, Fasc. 72, nos 9, 109 et 112, édition 1997).

de famille ou sur le traitement des fonctionnaires, mais par l'effet de l'article 2277 du code civil invoqué par l'Etat.2277 du code civil selon lequel tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans.situations de fait (Jurisclasseur Civil, Art. 2260 à 2264, Fasc. 72, nos 9, 109 et 112, édition 1997).

1994 IV, no 220).

Conformément à l'article 220 du code civil, au terme duquel toute dette relative à l'entretien du ménage engage les époux solidairement, les parties défenderesses sont à considérer comme solidairement engagées à l'égard de leurs bailleresses.

criminelle annoté art 227 n° 29 et R THIRY, Précis d'Instruction Criminelle T I et II n° 376-378 ).

responsabilités de l'article 1384, alinéa 1er et de l'article 1384, alinéa 2. (Enc. DALLOZ, vo responsabilité du fait d'autrui, no 227).

270).

L'article 1412 du Code civil, se référant expressément à l'article 220 du Code civil, n'est également pas applicable, de même que l'article 1413 du Code civil qui retient le principe qu'un époux ne peut être poursuivi sur ses biens propres pour une dette de son conjoint, sauf en cas d'engagement solidaire,

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, article 2279, titres, opposition, banque, secret, secret professionnel

Les pouvoirs souverains du juge, d’apprécier dans quels cas les violations des obligations contractuelles du preneur sont suffisamment graves pour justifier une résiliation du contrat, sont ainsi limités (cf. Doc. Parl. 2279,

PAS.L.32.220

C'est encore Monsieur D. et non la requérante qui a reçu les montants de 3.242.270.- LUF et 700.000.- LUF provenant de la liquidation des droits de G.H. dans sa communauté conjugale.

est la loi nationale des parties qui s'applique aux mesures accessoires après divorce comme régissant aussi bien les causes du divorce que ses effets (cf. Cour 5.5.1993, no Rôle 14548, Cour3.5.1995, no Rôle 17109, cour 24.11.1999, no rôle 22703 Kryjom c/Raasch)

de même du relevé de compte annuel au 31 décembre 1990, portant la date du 21 janvier 1991, qui mentionne l'acquisition de 170 actions H. d'un montant de 73.270.- DEM (Kurswert).

Aux termes de l'article 2277, al.3 du code civil, les actions en paiement des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans, il s'ensuit que les mensualités échus avant le mois de novembre 1996 se trouvent prescrites et ne peuvent plus faire l'objet d'une mesure d'exécution.

2870/2001

au sens de l'article 2248 du code civil, ni une renonciation à la prescription acquise rendant l'intimée forclose à opposer ce moyen au sens des articles 2220 et 2224 du même code dans la mesure où l'appelante n'avait demandé le paiement d'un prétendu solde restant dû que pour les trois dernières années.

2277/2001

détenteur précaire tenu à restitution (Jurisclasseur civil, art. 2279 et 2280, Fasc. L. numéro 234, édition 11, 1984).

10/07/2001 270/01