Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

425; Cour, 28 octobre 1987, faillite St- R. c/ R. B.).sociale ou véritable maître de l'affaire, de constater de façon distincte l'état de cessation de paiements et l'ébranlement du crédit du maître de l'affaire (Diekirch, 30 janvier 1980, Faillite L. c/ F. Sch.; Luxembourg, 9novembre 1984, Luxembourg 14 novembre 1986, faillite Le St-R. c/ R. B., confirmée

Sommaire : Une décision de non-lieu de la juridiction d'instruction a " autorité de chose jugée au pénal et le fait ne peut être porté devant une juridiction de jugement sous une autre qualification ni faire l'objet d'une citation directe" (R.Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I no 336.

Sommaire : Il est de jurisprudence que le défendeur au civil ne peut se faire un moyen de nullité de l'exploit tiré de ce que celui-ci n'indiquerait pas nominativement les personnes physiques par lesquelles la société prétendrait agir, la société demanderesse étant dûment désignée par sa nomination sociale. (cf. R. Thiry " Précis d'Instruction Criminelle en

soumise aux formes strictes édictées par le code d'instruction criminelle (cf. Thiry R., Précis d'Instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome no 399, p.

Il incombe au juge répressif d'interpréter la convention et de lui donner sa qualification juridique exacte en recherchant la commune intention des parties sans d'ailleurs à s'arrêter au sens littéral des termes employés (cf. Répertoire Pratique de Droit belge vo. Abus de confiance, nos 65 et 66, et Complément du R.P.D.B. idem verbo no 83 et ss.) Par la

le droit commun, par trois ans " (R.P.D.B. verbo diffamation no 164).

CE 10.5.1985 Mme R. et autres J.C.P.

Le délai de comparution de huitaine prévu à l'article 5 précité, contrairement aux délais dans lesquels un acte doit être accompli, est un délai de protection minimum en ce qu'il tend à protéger le défendeur contre une précipitation excessive de son adversaire (r.t.d. civ. 1981, p. 446, obs. Perrot).R.t.d. civ. op. cit;

prévue à l'article 235 du code d'instruction criminelle (R. Thiry no 174).

Ainsi l'article 900 du code civil s'applique lorsqu'il s'agit de conditions relatives à l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'un métier (cf. R.P.D.B. Vo Donations et testaments, nos 118,R.P.D.B. Donations et Testaments, no 114).

un ouvrage dont les diverses parties, bâties ou non, sont solidaires les unes des autres au point de ne plus faire qu'un ensemble, constituent des gros ouvrages (Cour d'Appel, 9 février 1983, O. B. KG secs C. et Cie et R.) surtout lorsque cet ouvrage est indispensable à la stabilité et la sécurité de l'ouvrage (cf. Cour d'Appel, 29 juin 1984, précité).

par l'acquéreur lors de l'achat de l'immeuble ne peut se substituer, à défaut d'un nouveau bail, au capital investi (JP.Luxembourg, 30 octobre 1981, F.-R. / Etat; JP.Luxembourg 28 septembre 1981, H./R.-B.).

les conséquences et non les antécédents du divorce (D.1978 I.R. 15 in fine; D. 1979 I.R. 17;1979 II no 19064 et note R. Lindou).Pour l'application de la clause de dureté, l'état de santé de l'époux défendeur n'est pris en sérieuse considération que s'il est établi, certificats médicaux à l'appui, que cet état est précaire et susceptible de s'aggraver en

19 décembre 1980 et 13 mai 1982, cités in R.C.J.B.

R.P.D.B. verbo Abandon de famille no 78 et références y citées).

4.1957, R.W. 1957-1958, 1348).

R. Thiry, Précis d'Instruction criminelle en Droit Luxembourgeois tome 2, no 505, p.

reconnaître un effet suspensif aux opérations d'expertise (v. dans ce sens Cour d'Appel, 21 janvier 1987, R. / K.;

cf. R.P.D.B. verbo vol no 117 et suivants).frauduleuse exigée pour qu'il y ait vol, existe dès que celui qui soustrait la chose appartenant à autrui, agit à l'insu et contre le gré du propriétaire avec le dessein de ne pas restituer la chose (R.P.D.B. verbo no 172 et suivants; Encyclopédie Dalloz Pénal, verbo vol no 51).

Luxembourg, 2e s., 21.4.1986, R. c/ W. et La L. c/ R.