Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : La citation directe émanée de la vicitime est soumise aux règles de forme applicables à la citation délivrée par le Ministère Public (cf. R. Merle et A. Vitu, Traîté de droit criminel: Procédure pénale no.1095 p.312).

Sommaire : L'action publique, une fois régulièrement mise en mouvement, ne peut cependant être ni arrêtée, ni suspendue, ni modifiée par le désistement ou, conformément à la disposition expresse de l'article 4 du c.i.crim, par la renonciation de la partie lésée (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. lux., T.II, no.223, p.95).

L'objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire ( cf. R.P.D.B. V° Exploit n° 298 et s.

parties, prises en les mêmes qualités, sans quoi l'on serait en présence d'une action différente que rien n'empêcherait de porter devant la juridiction répressive (cf. R. Thiry, Précis d'instruction crim. en droit lux. T.II, no.380ter, p.249).

occurrence, R a, d'après les renseignements fournis et les pièces versées en cause, effectué les deux paiements litigieux spontanément et en son propre nom.Il ne résulte par ailleurs d'aucun élément du dossier que R aurait eu l'intention de faire une libéralité à M en procédant aux paiements en cause.

intérêt suffisant du citant résulte de l'allégation d'un préjudice possible (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit lux., T1 et 2, no.223)

croient utile, tant que les débats ne sont pas clos. (R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit lux. T.1, no.454, p.260).

En l'espèce, la demande en validation de saisie-arrêt en ce qu'elle est introduite à l'encontre des trois parties défenderesses C, S et R non pas sur base d'un titre exécutoire, mais en vertu d'une autorisation présidentielle du 11 mars 1996

Sommaire : L était gérante de la s.à.r.l.

opposition en la forme et quant au délai, c'est-à- dire le tribunal doit déclarer purement et simplement l'opposition non avenue, et ainsi le premier jugement par défaut devient définitif (R. Thiry, Précis d'instr. crim. p.290 no.522).

Cour européenne des droits de l'homme, 26.5.94, Keegan c/Irlande, R.T.D. fam.

Il peut ainsi rejeter une demande en audition d'un témoin défaillant à une autre audience s'il tient pour certain ou sans pertinence les faits sur lesquels ce témoin serait appelé à déposer (dans ce sens: R. Thiry, Précis d'instr. crim.

cause que la camionnette appartenant à la s.à.r.l.

clôture du compte (cf R. Piret, Le compte-courant).

Sommaire : Il suffit en principe de constater que l'exploit (ou l'acte de citation) contient des éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.1, p.

comme étant tardive. (cf. G.R. Tableau des délais d'action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits, nos.19, 46 à 52, P.28,16).

La s.à.r.l.

Sommaire : Il est de jurisprudence que si le tribunal a constitué plusieurs masses et qu'il s'avère ultérieurement que la liquidation de plusieurs masses distinctes est rendue impossible par la trop grande confusion des patrimoines, le curateur dépose une requête aux fins de jonction des masses (Comm. Bruxelles, 19.6.1975, J.C.B.-B.R.H., 468;

Par exploit d'huissier de justice du 18 janvier 1995, la s.à.r.l.contre la s.à.r.l.P quant à la solution à intervenir dans l'affaire de mise en intervention introduite par la s.à.r.l.P contre S, il y a lieu de surseoir à statuer quant à l'opposition formée par S en attendant la décision à intervenir quant à l'appel de la s.à.r.l.

En tant qu'ancien associé et gérant de la s.à.r.l.