Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Attendu qu'en vertu des articles 452 et 452-1 nouveaux du code de procédure civile, applicables en matière pénale (cf. Cour appel correctionnel, 23 décembre 1986, R., R., Sch., B. et S. contre Ministère des Finances et Ministère Public, partie jointe) peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du

23 décembre 1986, no 328/86 Ministère des Finances et Ministère Public, partie jointe, contre R., R. et consorts), peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les

Cour d'appel, R. et S. c/ B. Vereinsbank 27.2.1986, no 8803 du rôle);

Sommaire : Le juge des référés ne peut, dans le cadre de la provision, instituer une expertise que pour déterminer lemontant d'une obligation évidente, manifeste et incontestable en son principe (voir en ce sens Cour d'appel no 8766 du rôle, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence St. R. c/ Société civile immobilière du R., R. W., S.àr.l.

au soutènement de l'intimée, le texte légal précité est étranger aux exploits d'huissier faits à la requête d'une société dissoute (cf. R.P.D.B. vbo sociés anonymes, no 244);

Il peut également appeler contre le garant, lorsque, en première instance, il avait conclu contre lui. (Voir: Cour d'appel, Arrêt du 9.5.1984 G. contre D., R., R., D., E. et B.;

auteur du dommage, certains éléments du préjudice se trouvent compensés par des avantages dont bénéficierait la victime, il ne saurait y avoir réduction des dommages-intérêts. (cf.Cour d'appel, Arrêt R. S. contre Ch. L., etc. du 20 juin 1984;

On ne peut pas accorder des aliments au-delà de la date de l'exploit introductif d'instance et le jugement ne rétroagit pas au-delà du terme de droit commun (De Page, Droit civil belge, éd. 1962, no 553 et 562; R.P.D.B. Compl. t.

ont connu précédemment de la cause en leur qualité de membres de la chambre du conseil et qui ont ordonné le renvoi de R. P. devant la juridiction de jugement;

voir pour la Belgique: R.P.D.B. vo notaire no 2257 et les nos 2282 et suivants).L'acheteur a éventuellement un recours contre le notaire qui a établi l'acte antérieur d'une façon incomplète ou inexacte mais que la défaillance de ce notaire ne peut nuire à son confrère (Cass.fr. 28 déc.1910,Rec.gen.no 14.971; R.P.D.B. vi notaire no 2259);

informé de l'opposition dans le délai légal (Cass. franç. 23.2.1893 avec note, - Dalloz R.P. I.P.

Sommaire : En matière de divorce, le droit à la pension alimentaire ne prend cours qu'au jour du dépôt de la requête en divorce (C.S.J. 24.10.1933, 13, 139; R.P.D.B.

Sommaire : Il est de doctrine et de jurisprudence que les droits alimentaires créés par la loi sont d'ordre public et qu'ils ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'une renonciation valable (E.D. Dt. civil, Vo aliments no 233 + références; R.P.D.B. Vo Aliments no 48 + réf.;

K. soutient que lors de l'ouverture de son entreprise la réglementation en la matière aurait été respectée et que l'irrégularité ne se serait instaurée que par le départ de son associé R. de sorte que la peine accessoire ne saurait être mise en oeuvre en ce que l'infraction n'aurait pas encore

Sommaire : D'après les travaux préparatoires (voir not. avis du Conseil d'Etat du 26 mai 1869 C.R.CH.D.

Abstraction faite de la circonstance que H. et R. n'ont pas prouvé la réalité des liens d'amitié qu'ils invoquent, la Cour ne peut pas considérer comme une activité isolée la construction d'une bâtisse dont les travaux se sont échelonnés sur plusieurs semaines.

qu'en l'espèce, l'apparition et la position intempestive de P. sur la voie principale ont contraint R. à tenter la

mars 1885, Pas.b. 1885, I, p. 107; Trav.prép. loi du 19 novembre 1929, Rapp. section centrale, C.R. Chambre 1906 - 07, ann.

doit être repoussé (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle 1971, nos 363 et 545;

R.P.D.B. Vo Assurances terrestres, contrats particuliers, nos 495 à 499;1964 II 209, 2.11.1978, R.G.A.R.