Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Cour d'appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r. l.I. c/ L. et s. à r. l.R.

éléments de fait qui peuvent le préciser ou le caractériser, encore que ces éléments aient été omis ou indiqués erronément dans la citation ou dans l’ordonnance de renvoi, pourvu que la condamnation soit fondée sur le fait même relevé dans celles-ci. (Voir R.P.D.B Complément VIII, V° Appel en matière répressive, N° 298, page 64).

R. produisant à l’appui de sa demande la reconnaissance de dette ainsi

d’instruction criminelle luxembourgeois – Un bilan de six ans, R.D.P.

R.29 mars 1965 : JCP G 1965, II, 14196, note R.L.

L’ancienne E.) s.à r.l. – qui n’a conservé aucun patrimoine propre – n’avait au moment de l’assignation du 17 octobre 2002 plus d’L’irrégularité affectant l’exploit introductif d’instance du 17 octobre 2002 du fait que celui-ci émane de E.) s.à r.l. – société sans personnalité morale et partant dépourvue du droit d’agir – est à sanctionner par une nullité de

Les violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. verbo coups

Il s’en suit qu’en l’espèce les constitutions d’avocat faites par Maître R... et par Maître H..., tous les deux inscrits au Barreau de Luxembourg, sont irrégulières et frappées de nullité.

de principe que quelques étendus que soient les effets de l’appel du Ministère Public, cet appel ne s’applique qu’à l’action publique et demeure étranger à l’action civile (R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n° 259 ; Merle et Vitu, Traité de droit criminel, 4e édition, n° 711, p.

Il incombe à la Cour d’apprécier s’il y a eu ou non violation des obligations qui sont celles d’un journaliste normalement prudent et avisé (R-O Dalcq Traité de la Responsabilité, Les Novelles, Tome IV, n° 1245).

reconnue dans le chef de la société R.) par arrêt du 15 juin 2005.

qui l'ont accompagnée ou déterminée (cf. R.P.D.B., verbo: circonstances atténuantes, n° 2).

R.Savatier), y compris à l’aide de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (Cass. 1ère civ., 19 juin 1984 : D.1985, inf.rap., p.90) (Jurisclasseur, Civil, Art.

R.Savatier), y compris à l’aide de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (Cass. 1ère civ., 19 juin 1984 : D.1985, inf.rap., p.90) (Jurisclasseur, Civil, Art.1091 à 1100, Fasc.20, n°70).

irrégularités reprochées à A.) s.à r.l. n’ont donc été redressées que postérieurement à la requête du parquet qui date du 19 avril 2005.Les irrégularités constatées – qui sont à attribuer à un manque d’organisation interne de A.) s.à r.l. et à un comportement négligent de ses gérants – sont, de par leur caractère répétitif, suffisamment graves pour justifier

servent à assurer le clos et l’étanchéité de la maison et qui contribuent à la structure de l’immeuble (cf. Cour 22 février 1994, affaire H. c/ D. et R. s. à r. l. n° rôle 14637 et 14728 ;

Au regard de ces considérations, il est donc important de savoir si les agissements de E.), F.) et G.)pour compte du maître de l’ouvrage, la société à responsabilité limitée D.)et les consorts R.), sont à considérer comme fautifs, ou si les dégâts, à supposer que leur lien causal avec les travaux de construction soit

auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T II n°453 p.

Sommaire : Les intimés, disant que l’aval a été donné au profit du tireur la société X.) s.à r.l., demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit que la SOCIETE Y.) S.A. n’a pas qualité pour les actionner.Il résulte des développements qui précèdent qu’à l’exception du tireur, à savoir la société X.) s.à r.l., tout porteur peut actionner

emprisonnement et les débats portent sur le fond, "si aucune opposition ne s'est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime". (R THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450).