Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : Civil, Vente, Vente de la chose d'autrui, Acheteur de bonne foi, Acheteur pouvant invoquer l'article 2279, Demande en nullité pas fondée, Contrat en général, Erreur, Qualité substantielle, Voiture automobile, Voiture susceptible d'immatriculationToutefois, par application de l'article 2279 du code civil, lorsque la vente porte sur un meuble

prévu à l'article 2277 al.

article 2279 du code civil.

270 ).

2170/03

270/2003

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Or, la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours. (cf. Juiscl. proc. civ., vol 3, fasc. 210-2, no 220 et suivants)

Mots-clés : droit civil, biens, propriété, possession, titres, article 2279 du code civilEn application de l'article 2279 du code civil, cette possession vaut titre de propriété, à moins qu'il ne soit prouvé que M.V. n'est pas de bonne foi et que sa possession est viciée.Aucun élément du dossier n'établit que M.V. détient les valeurs litigieuses à titre

affecté ( Tony Moussa, Dictionnaire juridique, Expertise, matières civile et pénale, p. 270, point 6 et p.

Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279, revendication, preuveSommaire : Le droit de revendication des objets mobiliers prévu au paragraphe 2 de l'article 2279 du code civil constitue une dérogation exceptionnelle au principe général posé par le paragraphe 1er "En fait de meubles, la possession vaut titre", ce caractère exceptionnel étant

Sommaire : Conformément à l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié.

53, 1, 270 ).

prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, qui sont fondées sur une présomption de payement, un caractère extinctif entraînant la libération définitive du débiteur et sans condition.est dans l'impossibilité de le faire valoir, la prescription ne court pas contre lui, ce tant que n'a pas cessé cette impossibilité ( cf. Jurisclasseur civil, Art.

Aux termes de l'article 270 du code civil français, " sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Donation, Don manuel, Intention libérale, Dépôt, Titres, Charge de la preuveSommaire : Or, la règle de l'article 2279 du code civil ne constitue - au cas où elle fait office de règle de preuve- qu'une présomption simple, impliquant pour le demandeur en revendication la charge de justifier de la

tribunal du travail, le jugement dont appel - jugement n° 2720 du 11 juin 2001 - fut d'ailleurs notifié à A. à O., 11, rue de la Gendarmerie, le 9 juillet 2001, donc avant que l'appel ne fut interjeté.

En ordre subsidiaire, le défendeur invoque l'article 2279 pour justifier son droit de propriété sur le véhicule ci avant désigné.particulières à propos du transfert de propriété qui sont incompatibles avec les dispositions de l'article 2279, l'immatriculation des véhicules automobiles ne produit pas le même effet.Elle est considérée comme une mesure