Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

initialement pour cette hypothèse la même indemnisation, c'est-à-dire le double du dommage causé, que celle prévue dans le cadre de l'occupation du terrain (C.R. 1897-1898, p. 197, p. 204).moins fréquents et surtout moins importants, la généralisation ainsi formulée n'estpas sans utilité (C.R. précité a p; 203).Le législateur a précisé par la loi du 26

A. en notant le faux nom B. sur le bout de papier remis à la victime R a avec connaissance coopéré directement à l'exécution du délit reproché à son époux,elle est donc à considérer comme coauteur.

même prescription (c'est-à-dire pénale) quand-même elle serait fondée sur un quasi-délit (cf.R.Thiry, Précis de l'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois t.1er no 101 p.85).

On ne saurait excepter de cette règle générale l'Administration sous peine d'apprécier de façon plus indulgente les erreurs d'interprétation et d'application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (Lux. 19 déc. 1984, P. 26,285; Lux. 21 janvier 1987, société belge T.R.T

Sommaire : La circonstance d'habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu occupé habituellement ou temporairement pour les besoins des affaires (trib. corr. Luxbg. du 20.3.1985 M.P. c/ U., E., K. R. confirmé sur ce point par la Cour d'Appel du 13.8.1985).

R.Compagnie Générale pour le Gaz c/ R. F. en présence de la C.M.E.P. et de l'Assoc. d'Assurance contre les Accidents et jurisprudence y citée.) L'appel de ce jugement n'est pas recevable.

aucune influence sur la culpabilité légale et sont seulement susceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer (cf. R.P.D.B. homicide volontaire qualifié meurtre, nos 7, 8 et 9 et Garraud y cité).Marchal et Jaspar, Droit criminel, T. I, no 1143, p. 247 et R.P.D.B., vo homicide no 11).

ailleurs qu'il s'agissait "du prix des consommations que pourrait prendre un joueur ordinaire pendant la durée du jeu" (R.P.D.B. Jeu et Pari en matière répressive no 55;

P. et R., 24.2.1986).77 I.R. p.75 I.R.

nature des blessures, le nombre des coups portés (cf.Marschall et Jaspar, Droit criminel, tome 1, no 1143,p. 27 et R.P.D.B. verbo homicide, no 11).Les violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son

Sommaire : Par l'effet de l'article 14 ancien de la loi du 14.2.1955, le bailleur qui n'occupe pas ou ne fait pas occuper les lieux endéans le délai légal, est présumé en faute et ne peut s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure qui a rendu impossible l'occupation effective des lieux. (cf.Lux.23 avril 1969 R. c/ E.; Lux. 17 mars 1976, E. c/ Sch

Ainsi, en l'espèce, l'acheteur, au profit de qui la clause " plus ou moins " a été stipulée, ne pourra ad nutum, réduire la quantité prévue (R.P.D.B., verbo Vente, No

situations respectives de la victime et de son agresseur, dans sa scène qui s'est déroulée, la nature des blessures et le nombre de coups portés (cd. Marchal et Jaspar, droit criminel T. 1, no 1143, p. 427 et R.P.D.B. verbo homicide no 11).

L'abus de blanc seing constitue un faux en écriture puisque l'auteur abuse de la signature donnée en blanc pour la faire précéder d'un écrit qui n'exprime pas la pensée vraie du signataire (R.P.D.B. verbo faux no. 12 et réf. y citées).

Sommaire : La s.à.r/l.c/ F. R.).

Sommaire : Afin de déterminer si ces violences ont été employées dans l'intention de donner la mort il faut les replacer dans leur contexte, tout en envisageant que "l'intention de tuer peut naître dans le paroxime de la volère et au moment même où le coup est porté. (Nypels,code pénal belge interprété, No 5, p. 260; R.P.I. homicide volontaire, No 12).

jusqu'à cette manifestation, et quel que soit leur intérêt dans le procès, leur déposition est consacrée par la loi, sauf appréciation du tribunal (cf. R.

Sommaire : La résolution telle que prévue à la convention de La Haye du 1.7.1964, contrairement aux droits français et luxembourgeois n'est pas une résolution judiciaire et le contrôle du juge se fait à posteriori: (Ph. Kahn La convention de La Haye du 1.7.1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels R.trim. de droit

Sommaire : Il est de principe qu'un failli peut être poursuivi en même temps, et comme banqueroutier et frauduleur et comme banqueroutier simple (R.P.D.B verbo faillite et banqueroute, no 2558) alors que ces infractions sont parfaitement distinctes l'une de l'autre.Dans ce cas une seule infraction est perpétrée par plusieurs faits de fraude compromettant un

328/86 Ministère des Finances et Ministère Public, partie jointe, contre R., R. et consorts), peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les