Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

concurrence présente et actuelle, mais vise également des faits susceptibles de constituer éventuellement à l'avenir l'état de concurrence (cf. Réf. Com. Lux., 1 décembre 1986: Flash One Belgium c/ s.à r.l.Mirai-Lab, FlashOne Belgium c/ s.à r.l.

En publiant l'information que l'administration de l'enregistrement a condamné M.W. à une amende fiscale sans avoir recueilli au préalable le point de vue de la personne sanctionnée, M. R. n'a pas commis de faute portant préjudice à M.W.

L'inexécution par R. TR.,respectivement la violation par cette dernière des obligations découlant du contrat du 12 janvier 1995, inexécution et violation fautives, résultent des pièces versées en cause, de sorte qu'il y a lieu de constater la résiliation de fait du contrat à partir de mai 1995 et de confirmer cette résiliation judiciairement aux torts de R.

Par leur comportement qui est contraire à une exécution de bonne foi des contrats, les assignées ont immobilisé l'activité de la s.à r.l.

Le dernier jour où M. E a travaillé auprès de son employeur, la société W. S.à r.l., était le 1er juillet 1990.est fondée (v. en ce sens : Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 25 janvier 1989, R.G.A.T., Tome 60/1989, p.

1980, I. R.1981, I. R.

documentation R. en vigueur lors de la construction, connaître l'espace minimum du vide ventilé, et elle devait savoir que ce vide ne pouvait pas être obstrué ou rempli, ne serait - ce que partiellement par des chutes de mortier.

La s.à r.l.

421, note J. R.).

belge, 13.5.86; R.D.P.C. 1986, p.905).En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de dignité et de droiture de la justice que par la non-répression de certaines infections, aussi graves que soient ces dernières (cf. Trousse, La preuve des infractions, R.D.P.C., 1958, p.733-735).

disqualification (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol.II, no.447).

preuve du contraire (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, T1, no.36, p.31).

à son égard (cf. R. Van Roye, Manuel de la Partie civile, no. 410, p.420).

Il est cependant admis que le carrelage sur les balcons est à qualifier de gros ouvrage (cf. C.A. 15.12.88 V. R. c/W. et K.).

leurs études (Civ. 25.11.1986 D. 86 I R 470).

défaut (R.P.D.B. v° Procédure pénale n°.768,3°).

transfert de contrôle (cf. Cass. com. 28.11.78, D.S., 1980, 316, 3.1.85, Bull. cass, 1985, 4, no.7, D.S., 1987, I.R, 31.3.91, R.J.D.A., 1991, 359).partie cessionnaire, a eu pour but et pour effet la reprise de la s.à.r.l.

dénie aux groupements, non dotés de la personnalité civile, le droit d'ester en justice. ( cf. R.P.D.P. vo. ACTION nos. 179 et 180, page 136 ).

la mesure où le practicien est tenu d'une obligation de résultat en matière de prothèses, il ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue de plein droit qu'à la condition de donner la preuve de l'intervention d'une cause étrangère à l'origine des vices affectant la prothèse (C.A. Versailles 23.11.1989 1990, T.R. p.16).

opposant a été représenté à la première audience par un mandataire et que la cause a été contradictoirement remise à une audience subséquente avec l'accord du Ministère Public et sans que celui-ci ait, à la première audience, conclu à voir déclarer l'opposition non avenue (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxbgeois. t.II, n°.522, p.320)