Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

pour la Caisse, en fait et économiquement, à un bénéfice manifeste (R. Thiry, op. cit. no 149).

Il s'ensuit que la créance de l'Assurance-Accidents s'exerce pour la totalité des prestations, mais seulement sur 80% du montant représentant la perte de revenu (R. Thiry " Actions et recours " sub. 145, 163, 164);

Il faut que le vol soit le but, le meurtre le moyen, l'auxiliaire ou le complément de l'autre (R.P.D. verbo vol no. 733 et jurisprudence y citée - Cour de Cassation belge 2.2.1880 Pas I, 65).

R.P.D.B. Complément tome II, vbo devis et marchés, no 138);

devant revenir,le cas échéant,aux demandeurs originaires compte tenu des recours de tous organismes de sécurité social.Dans ce cas la juridiction se borne à prescrire une mesure d'exécution qui n'altère pas le caractère définitif de sa décision puisqu'elle n'en est que la conséquence et l'application (cf.R.P.D.B.,vbo appel en matière civile et commerciale,no

par surcroît sans provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel de R., le juge d'instruction, par son ordonnance du 25 février 1987, a outrepassé les pouvoirs que la loi lui confère;que l'ordonnance de perquisition, exécutée d'ailleurs malgré les protestations formelles de R. est donc à annuler;Attendu,

15.7.1987 R. c/ Administration communale de D.);

qu'il en est ainsi tant pour la compétence ratione loci que pour la compétence ratione personae ou ratione materiae (R.P.D.B. vo Compétence en matière répressive,no 2;Le Poittevin, art.

ordonnances que dans la mesure où il n'est intervenu soit dans la position des parties, soit dans les faits de la cause, aucun changement (Cour d'appel no 9357 du rôle, 15 juin 1987, R. c/ Administration communale de Dalheim et références y citées);

Sommaire : Attendu qu'il n'en est pas de même quant à R. dont le coup porté à M. constitue un acte de réflexe équipollent à la légitime défense et n'excédant pas, dans les circonstances données, la mesure de la nécessité.

servitudes légales article 653 à 662 R.P.D.B. vo servitures;

mais seulement en ce qui concerne le droit en indivision, la nue-propriété ou l'usufruit (cf.R.P.D.B. Vo usufruit, nos 710, E.D. Droit civil vbo usufruit, nos 15 et 16, E.D. Droit civil, vbo Partage, nos 31-35).

cf. R.P.D.B. compl. T. III Vo Assurances terrestres. Contrat en général, no 61).

appel Appel de référé no 8597 du rôle, W. c/ N.-E. et R.-W., 16.4.1986).

Attendu que, notion de pur fait, le manquement grave s'établit par toutes les voies de droit, y compris par témoin et, partant, par présomptions (R.P.D.B. Compl. VI vo Régimes matrimoniaux - droit interne sub 667);

pour ceux déjà faits (R.P.D.B. compl. I, Vo Divorce, no 580);

II, 357, R.P.D.B. Vo Donations et Testaments, no 552 et s).

responsabilité, la distribution de l'actif social entre les associés, alors que les créanciers sociaux n'ont pas été intégralement payés (Frédéricqs, Droit commercial, tome V, p. 1050; R.P.D.B. vbo sociétés anonymes, no 2797);

chronique de R. Meurissse: La représentation de l'Etat devant les tribunaux judiciaires, Gaz.

R.P.D.B. Complément III, vbo aliments, no 6;La provision ad litem constituant une partie de la pension alimentaire (cf R.P.D.B. vbo divorce et séparation de corps, no 217, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande susdite jusqu'après l'accomplissement de la mesure d'instruction de l'expertise instituée