Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Selon cet article, " sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de droit immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunauxla Cour d'Appel a jugé que la règle de l'article 16 point 1 ne s'appliquait pas aux actions mixtes comme une demande en résiliation d'un compromis de vente portant sur un immeuble et en remboursement des montants