Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

important de nature à affecter l’habitabilité de l’appartement, et partant à déterminer le consentement de la partie cocontractante, les vendeurs R. et T. ont manqué à l’obligation de contracter de bonne foi et ont dès lors commis un dol.

le caractériser, encore que ces éléments aient été omis ou indiqués erronément dans la citation ou dans l’ordonnance de renvoi, pourvu que la condamnation soit fondée sur le fait même relevé dans celles-ci. (Voir R.P.D.B. Complément VIII, Ve Appel en matière répressive, N° 298, page 64).

Au moment de la signification de l’exploit introductif d’instance, ni la société X.) N.V. ni la société A.) N.V. n’était actionnaire de la société P.) S.à r.l., de sorte qu’en date du 30 mars 2005, date de l’assignation

Sommaire : D'après Didier R. Martin (Du portefeuille de valeurs mobilières considéré comme une universalité de fait, La vie judiciaire, 10 au 16 février 1992, p.3) on désigne par universalité de fait un groupement de biens, même hétérogènes, que relie une cohérence significative – économique (p.ex. un fonds de commerce), utilitaire (les instruments deLa 1e

pour autant la suite de son raisonnement consistant à proposer à titre d’indemnité la moyenne entre le montant réclamé par R. et celui offert par l’utilisateur BANQUE (correspondant au tarif indicatif SOFAM).

1962 : JCP G 1962, II, 12697, note W. Rabinovitch. -CA Grenoble, 8 juin 1966 : JCP G 1967, II, 14928, note W.R. - Adde, Cass.

Selon les appelants cette signature serait celle de N., représentant légal de la s. à r. l. , tandis que selon l'intimée, il s'agirait de celle de son vendeur W. qui n'aurait pas la qualité requise pour l'engager.Le vendeur » est effectivement celle de W. Le contrat dont s'agit n'est pas un contrat pré-imprimé, mais un contrat spécialement négocié en toutes

Même si les produits reconditionnés par R..

Sommaire : La société anonyme M.) reproche principalement à H.) d’avoir constitué, alors qu’étant encore son agent commercial, la société anonyme R.), avec un objet social identique au sien pour la concurrencer et d’avoir violé ainsi ses obligations de loyauté et de bonne foi à son égard.profit de la société nouvellement créée et entretenu sciemment la

Même si les produits reconditionnés par R.) S.A. et revendus par C.) S.A. ne sont pas revêtus de l’élément figuratif de la marque de la requérante mais seulement de l’élément verbal, il échet cependant de retenir qu’il y usage de la marque protégée dans la mesure où cet élément verbal est l’élément caractéristique de la marque.

La société anonyme M.) reproche principalement à H.) d’avoir constitué, alors qu’étant encore son agent commercial, la société anonyme R.), avec un objet social identique au sien pour la concurrencer et d’avoir violé ainsi ses obligations deH.) l’aurait en plus dénigrée, aurait détourné ses clients au profit de la société nouvellement créée et entretenu

Or, en l'espèce, et tel qu'il ressort des pièces, il n'y a pas uniquement risque de confusion, mais la confusion est actuelle (Trib. de commerce Luxembourg 13 juin 1997 LUX R. / LUX REC).

Les parties sont, de même, muettes quant au lien de créance entre les sociétés X. et Y. s.à r.l. au moment de la compensation revendiquée par la société M..

descriptif de l’activité de la société L. S. s.à r.l. qui, tout comme la société L.Z. s.à r.l., est active dans la distribution à des professionnels de produits sucriers et plus spécialement de produits sucriers personnalisés, le signe L.S. s.à r.l., pris dans son ensemble, est suffisamment arbitraire pour obéir à l’exigence de la distinctivité et partantLa

de l’Etat d’origine ou de l’Etat requis, et qui pourra prendre en considération non seulement des faits objectifs et extérieurs aux parties, mais également et même essentiellement le comportement de ces dernières (J.M. Bischoff, R.C. 1986, 461 et s., spéc.466-467).

Sommaire : L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (cf. G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.

Les assignées ne font état que de rumeurs propagées au sujet de sociétés dirigées par Y. en Belgique par un dénommé R., dont il faut noter qu'il est au service d'une société avec laquelle l'une des sociétés à la tête de laquelle se trouve Y. se trouve en litige devant la justice belge.

l’espèce pour les montants crédités au profit de R. provenant de la vente de titres ne s’étant pas trouvés à son compte-titres, le solvens n’est tenu à aucune autre preuve que celle de l’existence du paiement indu et la circonstance que le paiement indu est intervenu à la suite d’une faute du solvens est indifférent (Cass. 3e civ.17.2.1994, D 1994, I.R. p.

décision telle que l'autorisation d'exécuter (« Vollstreckungsbefehl ») du droit allemand, rendue à la suite d'une notification de l'injonction de payer et qui est exécutoire, n'entre pas dans la notion « d'acte introductif d'instance » (voir : Cour de Justice C.E., 16 juin 1981, P. Klomps c/ R. Michel, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1981, p.1593),

12776, aff. s. à r. l.I. c/ L. et s. à r. l.R.