Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

2242 à 2250, Fasc. 60, nos 179, 185, 188, 189, 194 et 195, édition 2000).

De Page, t.VII 2, n° 1197; Jurisclasseur civ. art.2247 à 2250, fasc.

Sommaire : Le point 8 du contrat d'entreprise stipule quant au délai d'exécution: « Ce délai exprimé en jours ouvrables avec décompte des jours de vacances, fériés, congés payés, intempéries, grèves, lockout, etc ... sur base de 220 jours ouvrables par année est fixé à 180 jours ouvrables à partir du début des travaux.

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Action en revendication d'objets saisis, Présomption, Cohabitation, Equivoquegénéral que la cohabitation a pour effet de rendre la possession équivoque et d'écarter le principe consacré par l'article 2279 du code civil ( cassation française du 4 avril 1984 ).

Sommaire : Il est constant que par virement écrit en date du 17 septembre 2000, X. a demandé à sa banque, la banque G., de créditer le compte de Y., tenu par ce dernier dans les livres de la banque E. de la somme de 270.000.- francs;que la banque E. a crédité le compte numéro 5100/0241-6, dont le titulaire est S. de la somme de 270 000.- francs.

La compétence et le taux du ressort, sont dès lors déterminés par la valeur totale des prétentions (Cour 18 mars 1992, no 12537 du rôle, Cour 25 février 1992, 28, 270).

Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279 du code civil, présomption, preuve, article 1341 du code civil, fait juridique, acte juridique, bon de caisse, banque, titre frappé d'opposition, demande en restitution, délivrance d'un nouveau titreL'article 2230 du code civil dispose qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de

153, note Gavalda citée in Jurisclasseur Banque et bourse T4 Fasc.2210.) Le fait que la banque ait consulté le requérant à certaines reprises et ne l'ait plus consulté par la suite, à le supposer établi, ne saurait pas non plus donner lieu à une requalification du mandat consenti à la banque.

Mots-clés : droit civil, biens , propriété, article 2279 du code civil, saisie mobilière, distraction d'objets saisis, preuve, époux non divorcés, communauté légale, séparation de faitLa condition essentielle de l'article 2279 du code civil, à

Sommaire : La prescription de l'article 2273 aussi bien que celle édictée par l'article 2272 du Code civil repose sur une présomption de paiement et ne saurait être accueillie qu'autant que cette présomption de paiement n'est pas rendue inadmissible par les faits et circonstances de la cause;Les courtes prescriptions de ces articles doivent partant être

nationales de veiller, dans chaque cas d'espèce, au respect des conditions d'un procès équitable (Vincent BERGER, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, page 220, point 4, édition 2000).

article 266, alinéa 2, du code civile, se rapportait à l'assignation en divorce et non à la requête adressée au président du tribunal conformément à l'article 236 ancien du code civil ( Cour 24 octobre 1984, P. 26, 227 ).

En application de l’article 2277 du code civil les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans.Cette demande est soumise à la prescription édictée par l’article 2277 du code civil.

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Présomption, Possession, Titres, Bons, Opposition sur titres, Demande en mainlevée, Compétence, Président du tribunalarticle 2279 du code civil.

En vertu de l’article 2279 du code civil, la prescription acquisitive exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Sommaire : En vertu de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ;Partant la dette envers la société A. ne constitue pas une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil et X. n’est pas tenue solidairement avec son mari.

Aussi, le sous-locataire devient, en droit commun, un occupant sans titre à l’égard du bailleur principal, dès lors que le bail principal est résilié (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général, t. 1, no 220).

Sommaire : A.T. soutient à tort que la demande de l'Etat en remboursement des salaires et pensions payés à C.D. est prescrite quant à son quantum par application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

Sommaire : En vertu de l'article 270 du Code Civil, l'un ou l'autre des époux peut, en tout état de cause, é partir de la date de l'assignation, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté.

Cour 5.5.1993, no rôle 14548, Cour 3.5.1995, no rôle 17109, Cour 24.11.19999, no rôle 22703 (K. c/ R).