Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

personnification juridique de l'être moral pour exercer une activité commerciale propre (Trib.Lux. 28 juin 1978 : Faillite S. c/ W.; 9novembre 1984 : Faillite sarl R. et J-P B.;termes, le tribunal peut déclarer la faillite du maître de l'affaire, tant que le délai de six mois après la faillite de la société n'est pas expiré (Cass. 26 octobre 1979, J.T. 1980,

D'après l'auteur R. Rodière (Droit des transports 2e éd. no 397 "le chargement comprend à la fois ce qui se nomme en droit maritime le chargement (c-à-d. la mise à

A défaut d'écrit fixant les droits de propriété respectifs des titulaires, il y a lieu d'admettre que le solde créditeur du compte revient à tous les titulaires par parts viriles (R.Brouw : " Le statut civil et fiscal du compteparties intervenantes se prévalent de l'article de R. Brouw, précité, pour se faire admettre à rapporter la preuve de la propriété

la convention émetteur-fournisseur - ni alléguée ni prouvée en l'espèce - serait cependant insuffisante, il faut que la subrogation soit consentie par le fournisseur au moment où il est payé (R.Rodière, Droit bancaire, Précis Dalloz, 4e édition no 288).

R.P.D.B. précité no 11).En mettant volontairement le feu à une chose placée de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de cette chose à une autre, il y a intention coupable de détruire cette première chose et dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de cette deuxième chose. (R.P.D.B. précité nos 11quelconque, si

Sommaire : Or si la jurisprudence est dans le sens que tout propriétaire d'une valise est censé en connaître le contenu (voir arrêt no 270/84 MP c/ K. ; jugement 1055/86 MP c/ B. R. et consorts;8/87 MP c/ B. R. ) toujours est-il que l'ignorance fortuite prouvée de la substance d'un objet transporté pourrait le cas échéant exonérer le propriétaire de

Luxembourg 9 décembre 1987, W. c/ Sàrl R. & cie).

caractérisé par la loi pénale, c'est-à-dire avec son caractère attentoire à la pudeur, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime. (R.P.D.B. attentat à la pudeur et viol, no 14).été accompagnée de violences ou de menaces, il échet de se référer aux définitions fournies par le Code pénal à l'article 483 qui

Sommaire : "En raison de la situation financière médiocre d'un ménage, la plus grande partie des revenus est destinée aux besoins communs de sorte que la part de la victime décédée est à fixer à 33 1/3 % un taux généralement admis par les juridictions luxembourgeoises " (T.R. Arr.Lux 6.3.1986 et C.S.J. 14.1.1980 Sch. / C. no 21/80).R.).

Celui qui s'en trouve porteur dans cette lutte prémédit avec l'autorité doit être puni pour les moyens qu'il avait préparé alors même qu'il les aurait tenus cachés (R.P.D.B. verbo rébellion no 119 et 127 et références y citées;doit être entendu dans le sens qui lui est donné par l'article 135 du même code (R.P.D.B. verbo rébellion, no 124 et références y

voir cependant R.P.D.B. Taxes provinciales et communales no 540).

6.1.1987 R. Thiry, Précis d'Instruction Cri,inelle en Droit Luxembourgeois, vol.II, no 505 p.

recevoir mais une cause de nullité originaire (M. Feye et C.Cardyn, Procédure fiscale contentieuse éd. 1958 no. 193, Pas. belge 1935 I, 223, voir cependant R.P.D.B. Taxes provinciales et communales no.

R.P.D.B. verbo coups et blessures no 69; Haus, Principes généraux de droit pénal, t.

R.P.D.B. verbo Assurances terrestres, contrats particuliers, Nos 495 à 499;R.G.A.R.

à la même prescription (c'est-à-dire pénale) quand-même elle serait fondée sur un quasi-délit (cf. R. Thiry, Précis de l'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, t.

résultat de porter atteinte à la fortune d'autrui (Nypels et Servais, tome IV. P. 85; dans le même sens R.P.D.B. verbo Escroquerie no 97 et 98).

Sommaire : Si les blessures subies par leur enfant n'ont pas été très graves et si les parents n'ont ni allégué, ni prouvé un préjudice moral exceptionnel, leur demande est à déclarer non-fondée (cf.en ce sens R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle vol. No 118 p.

R.P.D.B., Vo Assurances terrestres (contrat en général, nos 134 et ss; J. Kirkpatrick : " L'acte par lequel la victime d'un accident renonce contre paiement d'une indemnité, à toute prétention complémentaire ", J.T.

interprétation et d'application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (Lux. 19 déc. 1984 P. 26,285; Lux. 21 janvier 1987, société belge T.R.T. en faillite c/ Etat).