Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

pièce attestant qu'il a remis les tapis restants non vendus à M. G. Le gardien soutient qu'il aurait remis les objets restants au véritable propriétaire, M. R. Il ne verse cependant ni une quittance ni une autre pièce attestant une telle remise.saisissant, M. R., serait le véritable propriétaire.Cependant, suivant l'offre de preuve, M. R. lui-même ne serait

modalités de remboursement de la somme déjà versée par R. G. en cas de résolution implicite de la convention, résolution qui opère rétroactivement et remet les parties dans la situation antérieure à la conclusion de ladite convention.En réclamant l'exécution du dernier alinéa de la convention qui fait la loi entre les parties, R. G. n'avait pas au surplus

Le tribunal, dans l'appréciation du bien-fondé de la demande de la s.à r.l.confiance légitime de la s.à r.l.Aucun droit acquis ne pouvant se créer dans le chef de la s.à r.l.initiée après que la s.à r.l.Sur base de cette situation de fait, la s.à r.l.Il ressort cependant des développements qui précédent que lors de la demande du permis de construire, le P.A.

Sommaire : Les faits à la base de cette affaire, non contestés par Mme R., résultent à suffisance du procès-verbal de la brigade de Bettembourg du 15 décembre 1996, de l'extrait de plumitif des audiences des 16 juin et 27 octobre 1997, et du jugement correctionnel du 12 novembre 1997 et peuvent être résumés comme suit: Mme R. conduisait son véhicule àMme R.

En effet, le C.S. a acquis les titres litigieux en janvier 1997, tandis que l'opposition de M. R. n'a été publiée que le 17 mars 1997.Le C.S., possesseur des titres litigieux, ayant acquis les titres avant la publication de l'opposition de M.R., a dès lors droit au remboursement de al part de M.R. du prix d'

En l'espèce, il n'est pas contesté que le chien appartenant aux époux R.-K. s'est échappé, pour courirbrusquement, sans surveillance, de la propriété des époux R-K. Le chien par son comportement agressif, et qui n'obéissait plus aux ordres donnés par sa propriétaire, a provoqué une réaction de peur chez la victime qui s'est déportée brusquement sur le

La s.à r.l.

Il ressort des pièces versées en cause que, le 14 novembre 1994, les époux B. et la s.à r.l.R. ont procédé à la réception des travaux.Les époux B. ont versé à titre de pièce, une mise en demeure adressée à la s.à r.l.R. le 15 septembre 1995 la sommant de remplacer « le système enrouleur du volet de la porte-fenêtre du living » et de réparer « la cheminée

Sommaire : II s'en suit que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil pèse de plein droit sur la gardienne du véhicule, R. D'après l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil, le gardien d'une chose inanimée est de plein droit responsable du dommage causé par celle-ci, à moins qu'il ne prouve qu'il a été dans l'impossibilitéLa

R.P.D.B. Vo Assurances terrestres, contrats particuliers, nos 495 à 499;1964 II 209, 2.11.1978, R.G.A.R.

En l'espèce R. L. fait plaider que l'acheteur ne lui avait pas demandé conseil.immédiatement après l'apparitions des vices mis au courant R. L. de ceux-ci et que c'est sur son conseil qu'elle a acheté le premier ainsi que le deuxième produit destiné à réparer les dommages causés par le premier.

R.

Or les passages du jugement dont se prévaut le curateur sont tous relatifs à une période postérieure au mois d'octobre, où J.R. a sollicité le remboursement litigieux.

même admis en jurisprudence que la notion de concurrence n'implique pas nécessairement une concurrence présente et actuelle, mais vise également des faits susceptibles de constituer éventuellement à l'avenir l'état de concurrence (cf. Réf. Com. Lux.. 1er décembre 1986. Flash Belgium c/ s.à r.l.Mini-Lab, FlashOne BELGIUM c/ s.à r.l.

Sommaire : Mme D. R. expose qu'en novembre 1996, elle s'est adressée au défendeur en vue d'une intervention chirurgicale

Les objets revendiqués valant 403.317.- francs selon les factures versées, la demande en distraction ne relève pas de la compétence du juge de paix, la valeur étant supérieure à 400.000.Finalement, M. R. O. soutient que l'acte d'opposition serait nul pour ne pas avoirR.

C'est en vain que M.B. R. H. fait plaider que l'obligation de conseil de la Banque devrait s'apprécier à la lumière de la note interne de la banque D du 10 novembre 1993, alors que ce document interne à la Banque n'est jamais rentré dans le champs contractuel et ne saurait

Elle reste cependant en défaut de rapporter concrètement la preuve que ce lien causal éventuel a effectivement contribué à la faillite d'ENTREPRISE V.B. s.à r.l.facultative des administrateurs et gérants en cas de faillite avec insuffisance d'actif, R.P.S., 1979, no 292, p.

procédure civile sans que la partie débitrice saisie défaillante Mme P. N.-R. n'ait été réassignée, est partant entachée de nullité.

contribuera au dommage, ce qui, dans notre matière signifie qu'il contribuera à la faillite " (Jan RONSE , La responsabilité facultative des administrateurs et gérants en cas de faillite avec insuffisance d'actif, R.P.S., 1979, no 292, p.S.A. II y a lieu de rappeler dans ce contexte l'explication de A. DA C. FE. d'après laquelle les contrats en cours