Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence (Braas, ibidel; R. Thiry, précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois vol.Il est d'ailleurs de jurisprudence en France que l'article 700 du nouveau code de procédure civile français n'est pas applicable à la procédure suivie devant les juridictions correctionnelles (cf.Cass.crim. 2.6.1980 et

formce majeure l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'agir pour accomplir l'acte requis (R.Thiry "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, t.II, no 550, p.renonce d'abord à la communication du dossier qu'il estime connaître suffisamment, et par conséquent aux délais de communication, ensuite à la notification de l'ordonnance de renvoi et,

E., R. et Th., no du rôle 10918);

R.P.D.B. Complément, tome 2, Vo Aliments no 55);

Sommaire : Attendu qu'en ce aui concerne la prévention d'infraction à l'article 198 du code pénal, S. est en aveu d'avoir remis sa photo d'identité à un tiers pour qu'il l'intègre dans la carte d'identité dont il s'agit et dans le but d'utiliser cette carte pour entrer en R.F.A. dont il était interdit de séjour;

copropriétaires de l'immeuble Résidence St. R. c/ société civile immobilière du R., R. W., sarl F. et B., numéro 8766 du rôle;R.

des Finances et M.P. c/ R., R. et consorts;idem arrêt no 352/87 du 13.11.1987 M.P. c/ Sch., M. et R.;

Etat de venir toujours en premier rang et de primer les créanciers les plus intéressants (C.R. 1932/33, 354, 1805);Eurodi / Banque Générale, Administration des Contributions c/ CPEP / CNAM/ Sch. / R.

Il en résulte que le demandeur au civil, même citant-direct n'a pas qualité pour entreprendre un jugement correctionnel au pénal (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, I, no 547).

Il en résulte que le demandeur au civil, même citant-direct n'a pas qualité pour entreprendre un jugement correctionnel au pénal (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, I, nofaits dénoncés, peu importe qu'elle se borne à déclarer que les charges ne sont pas suffisantes et qu'il n'y a pas lieu de suivre quant au présent (R.P.D.B. vo Dénonciation

Sommaire : En règle générale l'existence d'un lien de connexité ne constitue pas pour le tribunal qui est saisi des causes une obligation d'en ordonner la jonction, mais une simple faculté à apprécier en fonction des besoins d'une bonne administration de la justice (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, vol. II, no 379, p.compétence au cas où elle

exception une fin de non-valoir ou tout autreincident (Cour 23.12.1986 No 328/86 M.P. c/ R. et consorts).

Attendu que les premiers juges ont admis que le fait dommageable de R. était destiné à menacer et à intimider G. et les voisins;Attendu que l'opinion des juges du tribunal ne trouve cependant qu'un appui insuffisant dans les éléments du dossier qu'en particulier, il n'est pas prouvé que R.;de relever qu'au moment de diriger son tracteur vers la cabine non

Sommaire : On ne peut pas accorder des aliments au delà de la date de l'exploit introductif d'instance et le jugement ne rétroagit pas au delà du terme de droit commun (Droit civil belge, De Page, éd. 1962, nos 553 et 562; R.P.D.B. Cplt. t.III vo Aliments no 64)

tiers est distincte par son objet, même lorsque ce tiers est aussi l'héritier de la victime, de celle que ladite victime aurait pu exercer, elle n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances (cf.Cour Luxbg. 6.12.1983, M.P. c/ R.; Cour Luxbg.ASS1.) c/ S.-R. et F. C. et CNAMO, Bulletin St. Yves no 65, page 50;

entendue par une juridiction indépendante et impartiale instituée par la loi, le tribunal d'arrondissement, siégeant en chambre du conseil, a appuyé sa décision de renouvellement de la fermeture de l'établissement "La R.

R.P.D.B. t. III Vo Aliments no 55);

correctionnels, ministère public c/ N. et R.

communauté, tracées dans les articles 1409 à 1416 du code civil, ne pourra être examinée que du moment que le créancier nanti d'un titre à l'égard de l'un, soit à l'égard des deux époux, entend procéder à des actes d'exécution et de saisie sur les différents patrimoines des époux (biens propres et biens communs) (cf. R.P.D.B. Cplt. t. VI, vo Régimes

R. c/ commune de D., no du rôle 9357);