Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT DE LOUAGE D'UN APPARTEMENT CONCLU ENTRE UN COMMISSIONNAIRE ET LE LOCATAIRE, LIENS ENTRE LE COMMETTANT ET LE LOCATAIREPar la résiliation du contrat de commission le représenté se voit normalement transmis le profit et la charge du contrat conclu avec le

Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA GARANTIE D'EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL GREVE D'UN BAIL, ACHETEUR AYANT PU ET DU CONNAITRE L'EXISTENCE DU BAIL, ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE MAL FONDEESommaire : L'article 1638 du code civil prévoit que "si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Qualification des relations contractuelles, Contrat de prêt à usage, Occupant sans droit ni titre : nonrésiliation n'est pas contestée par BBBBBBB.

valoir enfin que le contrat de bail du local désigné dans le contrat de franchise,signé par les mêmes parties que le contrat de franchise,porte que les lieux loués serviront à l'exploitation d'un magasin de sièges en cuir et que tout changement de destination nécessite l'accord du propriétaire.A cet argument il échet de répondre que Y aussi,en sa qualité d'

même,désigné dans le contrat.X fait valoir enfin que le contrat de bail du local désigné dans le contrat de franchise,signé par les mêmes parties que le contrat de franchise,porte que les lieux loués serviront à l'exploitation d'un magasin de sièges en cuir et que tout changement de destination nécessite l'accord du propriétaire.A cet argument il échet de

Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, BAIL A LOYER, ACTION POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX DANS DELAI, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FAUTE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PREJUDICE MATERIEL ET MORALSommaire : L'action en dommages-

Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, BAIL A LOYER, ACTION POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX DANS DELAI, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FAUTE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PREJUDICE MATERIEL ET MORALSommaire : L'action en dommages-

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NATURE DELICTUELLE DE LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NONOCCUPATION DES LIEUX LOUES, BAILLEUR AYANT INVOQUE LE BESOIN PERSONNEL DANS LE CHEF DE SA FILLE NE POUVANT INVOQUER SON PROPRE ETAT DE SANTE DEFAILLANT POUR JUSTIFIER LA NON-OCCUPATION

100058865 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Obligations du bailleur : entretien, Obligations du bailleur: jouissance paisible, Apparition de moisissures, Détermination de la cause des moisissures, Obligation du locataire :

Le plus souvent le groupe de contrats est composé de contrats conclus entre différentes personnes lesquelles concourent à la réalisation d'une finalité économique commune : il s'agit alors d'un ensemble de contrats soudés par une identité de cause dont témoignent les ventes avec prêt ou le crédit-bail.Par analogie la solution doit être étendue au crédit-bail

Sommaire : La clause pénale destinée à jouer en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, ou en cas de résiliation imputable au débiteur, est valable et produit ses effets en dépit de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur, sauf à faire l'objet d'une réduction sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, si laTelle

par des particuliers (Art. 269 à 321) - Infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques (Art. 309 à 314-1) 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Résiliation du contrat de travail - Résiliation avec préaviscompétentes ou pour en avoir témoigné.

Classements : 6.1.2.2.7 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise 6.1.2.2.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Résiliation du contrat deà r

Mots-clés : Civil , Contrat , Résiliation / Résolution , Droit de résolution , Obligation à occupation , Résidence principale , Habitation principaleIl s'ensuit que la conclusion du bail emphytéotique et de la vente en l'état futur d'achèvement n'était pas liée à la condition du bénéfice des aides prévues à la loi du 25 février 1979 et dès lors pas non plus

Mots-clés : Droit civil, Droit de pêche, Titulaire, Riverain, Lot de pêche, Résolution, Résiliation, Pollution, AmodiationLe contrat de bail de pêche a été valablement conclu entre le Syndicat

Pour certains auteurs, dont M Boccara, l'excès manifeste se situerait entre deux et trois fois le préjudice subi, d'autres estiment plus raisonnable de considérer la peine manifestement excessive si elle dépasse de plus de 50% l'intégralité du préjudice (cf. Xavier Vincent, La réforme de la clause pénale, le crédit bail et leasing mobilier, Gaz.En

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation sans droit ni titre, occupation des lieux à titre gratuit, compétence du juge de paix, prêt à usage, convention d'occupation précaire, différence, Art.L’occupation gratuite d’un immeuble avec l’accord du bailleur avant la prise d’effet du contrat de bail, peut ainsi être assimilée au contrat de

Mots-clés : CIVIL, VENTE, VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLITE, DOMAINE, RISQUE D'EVICTION DE L'ACHETEUR, CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR UNE VOITURE, VENTE D'UNE VOITURE PAR LE LOCATAIRE A UN TIERS, REVENDICATION PAR LA BAILLERESSE, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACHETEUR DE BONNE FOI POUVANT APPOSER L'ARTICLE 2279 ALINEA 1, ABSENCE DE RISQUE D'EVICTION,

Mots-clés : CIVIL, Droit Civil, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, A QUELLE DATE LE LOYER EST-IL REDU EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRACTUELLE EXPRESSE?Aux termes de l'article 1760 du code civil ",en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix pendant le temps nécessaire à la relocation sans

Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Compétence territoriale, Droits réels immobiliers et baux d'immeubles, Action fondée sur un droit réel, Acceptation en droit communautaire, Demande ayant pour objet l'allocation de dommages et intérêts au titre de la résiliation d'un contrat de louage de service est une action personnelle et non réelle, Règlement