Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

S.A. reste en défaut d’établir que la société à responsabilité limitée A... s.à r.l. a usurpé de sa notoriété, elle ne prouve pas que son usage de janvier à juin 2006 du nom de domaine «Il ne résulte pas des éléments de l’espèce que la société à responsabilité limitée A... s.à r.l. en exploitant le nom de domaine « luxoccasions.lu » se serait appropriée le

Le fait que R... ait contracté un prêt pour financer son achat et a dû en conséquence payer des intérêts débiteurs, n’est pas imputable à la défenderesse mais est une conséquence de son propre choix.

ordonné la jonction des deux rôles introduites par Y. et la société à responsabilité limitée de droit allemand X. respectivement la société civile de droit allemand X./Y.G.b.R., «déclaré la demande irrecevable», au motif que «la société civile de droit allemand n’a pas la personnalité juridique, elle ne peut céder [Comme déjà mentionné ci-dessus, dans la

Sommaire : 1) En matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (cf. R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, no 362).R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378)

Par leur contrat de mariage les parties ont déclaré adopter le régime de la communauté légale avec cette spécificité que R.) a « fait apport – pour être désormais commune auxEn d'autres termes, par l'effet du contrat de mariage, la moitié de l'immeuble est devenue commune, l'autre moitié restant la propriété exclusive de R.).

Ainsi par exemple, M. A... est à la tête d’un important cabinet d’orthodontie, M. B...est greffeur de perles et bijoutier, M. R... est pharmacien associé etc

La société IMMOBILIERE R. S.A. a versé en cause un « Tableau de calcul de la Commission de vente » détaillant les différents contrats et les différents prix de vente et précisant que la facture de commission – commission qui estComme ce tableau figure sur du papier à en-tête de la société K. IMMOBILIERE s.à r.l., comme la société K. IMMOBILIERE s.àr.l. n’a

En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz.

le prévenu invoque des faits précis de nature à constituer la force majeure (Cass. P. 14. 268 citée dans les conclusions du Parquet Général dans l'affaire cassation no 36/00 du 26 octobre 2000 nr 1705 registre M.P. c/ C., A. R.).

Les époux C.) - R.) s'opposent à ce moyen en faisant valoir que dans l'article 3 de la convention deLa société A.), de son côté, estime que l'article 2066 du code civil est d'ordre public, de sorte que la clause invoquée par les époux C.) - R.) est à déclarer nulle et non avenue.

En date des 16 et 27 mars 2006 les époux C.- R. et la société X. ont signé une transaction aux termes de laquelle la société X. réalisera à ses frais l'ensemble des postes prévus dans un devis du 23 septembre 2005, annexé au rapport de l'expert Jean-Claude Hengen, ainsi que l'ensemble des postes prévus par cet expert dans son rapport relativement aux vices

Sommaire : Par voie de conclusions déposées le 4 janvier 2008, les défendeurs soulèvent l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi « pour connaître tant de la demande introduite par X... sur 2.850.- euros, que de la demande introduite par l’assureur en R.C. P... , agissant en tant que subrogée dans les droits du tiers C. et de son assureur A. et

685, note R. Perrot ;

stipule encore qu’il ne sortira ses effets que si un crédit est accordé à la partie acquéreuse par les banques B.G.L. et C.C.R.A ou par un autre établissement bancaire et que sa validité est soumise à « l’aval de Maître Aloyse Biel pour les conditions ».

marque, qu’il soit protégeable en lui-même et enfin que cet élément isolé ait un caractère essentiel, c'est-à-dire qu’il ait la capacité d’exercer la fonction distinctive de la marque (cf. Droit des Marques André R. Bertrand Dalloz action 2005/2006 no 7.645).

ensemble de la marque, qu’il soit protégeable en lui-même et enfin que cet élément isolé ait un caractère essentiel, c'est-à-dire qu’il ait la capacité d’exercer la fonction distinctive de la marque (cf. Droit des Marques André R. Bertrand Dalloz action 2005/2006 no 7.645).

Sommaire : En l’espèce, il résulte de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2007 (Aff. C-73/06 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln-Allemagne) Planzer Luxembourg s. à r. l. / Budeszentralamt für Steuern) que la CJCE a déjà défini le siège de l’activité économique d’une société comme étant « le lieu où sont adoptées les décisions essentielles

Sommaire : Conformément aux conclusions de C.) et à l’arrêt de la Cour de justice des C.E. du 28 juin 2007 (Aff. C-73/06 Planzer Luxemburg s.à r.l./ Bundeszentralamt für Steuern) rendu en matière de rembousement de TVA, il appartient à l’administration fiscale d’un Etat membre qui éprouve des doutes quant à la réalité économique de l’établissement dont l’En

les époux L.)- R.) demandent au tribunal de « constater au regard des pièces versées que la filiation paternellede requalifier la demande reconventionnelle « en rectification » des époux L.)- R.) en une demande en rétablissement de la présomption de paternité de M. L.) par rapport à l’enfant A.).Il paraît opportun d’ordonner, avant tout autre progrès en

Sommaire : En vertu de l’article 17.1 de la Convention CMR, la société D. s.à r.l. est responsable de l’avarie.Pour se décharger de sa responsabilité, la société D. s.à r.l. se prévaut, à côté du vice propre de la marchandise (article 17.2 de la Convention CMR) et de la nature propre de la marchandise (article 17.4.d de la Convention CMR), de laPour la