Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

19/10/2005 220/2005

La finalité de la publication ne doit pas être disproportionnée à la lésion d’un intérêt personnel ( G. Vogel : Le nouveau droit de la presse, Promoculture 2004, n° 227 et s.).

24 avril 2004, l’opération au montant de 36.298.220.- LUF figurant au compte détaillé de Z.) est la contrepartie de l’extourne du même montant dans l’extrait de compte de X.) effectuée suite à la clôture du dossier X.) consécutivement au contrôle fiscal.

Sommaire : En revanche, les mesures prises pendant la procédure de séparation de corps sont régies, d’après la jurisprudence luxembourgeoise, par la loi du for (cf. Cour, 5/5/1993, n° 14548 du rôle, 3/5/1995 n° 17109 du rôle et 24/11/1999, n° 22703 du rôle ;

Maître X. demande principalement la somme de 2240.€ à titre d'honoraires, conformément à l'article 7 du règlement grand-ducal du 18 juillet 2003.

droit à présenter une réclamation dans le cadre de la procédure de transmission des objets ou documents saisis, ne s'étend pas à la personne visée par l'enquête, et dont la qualité exclut celle d'ayant droit ou tiers détenteur dans le pays requis (cf. arrêt n° 227/02 Ch.c.C. du 20 novembre 2002).

Cette preuve peut être rapportée par la démonstration que X. détient les fonds non, tel que le fait présumer l’article 2230 du Code civil, à titre de propriétaire mais à titre précaire, ou bien que sa possession est viciée, ou bien finalement, que le titre qu’il invoque n’existe pas.

Pour justifier ce refus de paiement, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg s’est basé sur la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil. (...) La demanderesse a basé sa demande en ordre principal sur lesL’Etat a reconnu partiellement son erreur en payant à la demanderesse les sommes relatives à l’allocation de famille redues postérieurement

Sommaire : C'est à la fin du contrat de travail que le salarié a droit, en vertu de l'article 12, alinéa 3 de la loi du 22 avril 1966 sur le congé, à une indemnité correspondant au congé qui lui est encore dû, c'est-à-dire qu'il n'a pas encore pris et qui n'est pas prescrit, l'article 2277, alinéa premier du code civil qui vise la prescription de l'action en

Dalloz, Codes Annotés, éd. 1910, n° 770 ; Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2001/220, n° 6725;

G Raymond) sans distinction entre un démarchage effectué à la demande d'un éventuel client attiré par la publicité ou accepté au préalable par ce dernier ou précédé d'une entrevue n'ayant entraîné aucun engagement de l'intéressé (cf. Jacques Ghestin, Bernard Desché Traité des contrats : La vente No 270).

travail a, pour de justes motifs, considéré que l’indemnité compensatrice de préavis, telle que réclamée par ,X. était en raison de son caractère salarial soumise à la prescription triennale de l’article 2277 du code civil.

Sommaire : L'appelant X a payé avant mariage le solde de 227.800.- francs du prix de la voiture VW Golf.Le contrat de vente indique comme acheteur sa concubine Y. Lorsque le soi-disant donataire est en possession des meubles litigieux, en l'espèce de la somme de 227.800.francs, il n'a pas en principe à prouver l'existence même du don manuel qu'il allègue.

23/02/2005 220/05220/05

P.Gérard, Du divorce pour cause déterminée et des mesures provisoires, point 270, page 225;

durant la vie contractuelle (cf Juris-Classeur Concurrence-Consommation, Parasitisme, Fasc. 227, no 111, édition 1995).

Sommaire : Aux termes de l'article 270 du code civil, l'un ou l'autre des époux peut, en tout état de cause, à partir de la date de l'assignation, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté.

Sommaire : L'établissement d'une fausse attestation testimoniale ne tombe pas sous la qualification de faux témoignage en matière civile prévue par l'article 220 du code pénal, mais sous celle d'établissement d'une fausse attestation destinée à être utilisée devant une juridiction prévue par l'article 209-1 du code pénal.

Sommaire : Le curateur s'oppose à la restitution en invoquant les dispositions de l'article 2279 alinéa 1er du Code civil qui dispose qu'«en fait de meubles, la possession vaut titre».prétend détenir ses droits du revendiquant ou d'un auteur commun (acquisition a domino), le principe en question ne constitue qu'une règle de preuve par laquelle la possession

Mots-clés : droit civil, biens - propriété, article 2279, action en revendication, titres - délai, trois ans - délai préfix, procédure pénale, dépossession - compétence, demande en mainlevée, président du tribunal