Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Les membres du personnel de garde n'ont donc pas les droits et prérogatives qui s'attachen à cette aualité. (R.Thiry précis d'

Dalloz, Procédure, verbo litispendance, no 32; R. Thiry, opus cité, tome II, no 380 quater).procédure, l'exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute autre défense au fond ou fin de non- recevoir, et simultanément avec les autres exceptions. (Encyclopédie Dalloz, Procédure, verbo Litispendance, no 35; R. Thiry, opus

trouver des indices propres à l'établir dans l'emploi d'armes meurtrières, leur nature, leur qualité, la manière dont elles ont été maniées, les munitions employées, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée. (R.P.D.B. verbo homicide, no 11).

Sommaire : Attendu qu'il est de jurisprudence que si le tribunal a constitué plusieurs masses et qu'il s'avère ultérieurement que la liquidation de plusieurs masses distinctes est rendue impossible par la trop grand confusion des patrimoines, le curateur dépose une requête aux fins de jonction des masses (Comm.Bruxelles, 19.6.1975, J.C.B.- B.R.H., 468;

pouvant s'extériorer de toutes les façons, par la parole, le geste, l'écriture et n'ayant pas besoin d'être expressément proférées, et pouvant résulter d'une simple mise en scène (C.S.J. Chambre Criminelle 24.1.1989 MP c/ K. R.

Sommaire : Il n'y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande en allocation d'une indemnité de procédure de 15.000.-francs sur base de l'article 131-1 du Code de procédure civile, étant donné que les dispositions de cet article sont inapplicables en matière correctionnelle (Crim. 2.6.80 D. 1981 I.R.p. 372);

que notamment le tribunal de commerce d'Anvers (jugt. du 16 février 1962, R.P.S. 1962, p. 202) aestimé que le recours à la nomination de commissaires spéciaux "se justifiait lorsque la comptabilité d'une société semble contenir des obscurités ou des négligences" et le tribunal de commerce de Bruxelles (jugement du 9 novembre 1978, R.P.S. p. 260) a rappelé

dans la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés. (cf. Marchal & Jaspar, Droit criminel, tome 1, no 1143, p. 427 et R.P.D.B. verbo

Sommaire : L'existence d'un lien de connexité ne constitue pas pour le tribunal qui est saisi des causes une obligation d'en ordonner la jonction, mais une simple faculté à apprécier en fonction des besoins d'une bonne administration de la justice (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, vol. II, no 379, p.était saisie de l'ensemble de ces faits par

R.P.D.B. Vo Assurances terrestres (contrat

Sommaire : Le tribunal est régulièrement saisi par la requête en interprétation (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxemborugeois, tome I, no 248-7) et la demande est également recevable, le dessaisissement du tribunal n'empêchant pas le juge d'interpréter sa décision antérieure non frappée d'appel, l'appel ayant été en l'espèce déclaré non

11.5.77 I.R. p.75 I.R.

Lux.T.van D.,R.M. et J.G. c/ V.F.;

27 février 1986 R. et S./ B. V.bank no rôle 8803;

On ne saurait excepter de cette règle générale l'Administration sous peine d'apprécier de façon plus indulgente les erreurs d'interprétation et d'application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (cf.Lux.19 déc.1984,P.2,285; Lux.21 janvier 1987, soc.belge T.R.T. en

incombe au juge répressif d'interpréter la convention et de lui donner sa qualification juridique exacte en recherchant la commune intention des parties sans d'ailleurs s'arrêter au sens littéral des termes employés (cf. Répertoire Pratique de Droit Belge, vo Abus de Confiance, nos 65 et 66, et complément du R.P.D.B. verbo no 83 et ss).

nécessaire de l'application de l'article 131-1 du code de procédure civile,il peut cependant y avoir cumul entre les articles 1382 du code civil et 131-1 du code de procédure civile et les juges peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés (Cass.civ.fr.4.2.1981 S. c/ L. et autres;Cass.civ.fr.16.6.1981 R. / R. citées

priorité de passage s'étend à toute la largeur de cette voie (R. Van Roye : Le code de la circulation no 724) donc également à la bande de circulation inverse.

Sommaire : Pour la qualification juridique cependant il suffit de s'attacher à la seule volonté ou intention de l'auteur, les motifs, les mobiles qui ont déterminé cette volonté n'ont aucune influence sur la culpabilité légale et sont seulement suceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer. (cf. R.P.D.B., homicide volontaire qualifié meurtre,la

Sommaire : S'il appartient à la Compagnie d'assurances de prouver que le risque couvert par la police d'assurance se trouve éliminé par une exclusion, encore faut-il que l'assuré se prévalant d'un droit ait établi au préalable que le sinistre est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police (R.G.A.S., Cour de Cassation, 27