Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En conséquence, la demande en garantie sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, introduit par M. A. contre R., par acte d'huissier de

La compagnie d'assurances fait valoir que la partie demanderesse n'établit pas le lien de causalité entre l'état de J.P. R. consécutif à l'accident et l'attribution à son profit d'une pension d'invalidité.Il n'est pas contesté que l'accident a causé pour J.P.R une

Sommaire : La commune soulève l'irrecevabilité de la demande introduite par M. R. G. en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal administratif.R.R. G. a été en droit de saisir les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir indemnisation de son prétendu préjudice subi.La commune prétend que M. R. G. n'aurait pas

Sommaire : Dans l'appréciation de la demande formulée par M.R.G., le tribunal n'est pas tenu d'examiner si la décision administrative prise par la commune est à considérer comme illégale ou non au regard des règles du droit administratif.

concreto, eu égard tant à la nature de la procédure qu'aux faits de la cause ( J.Velu/R.Ergec,n°588).

Si l'action civile est déclarée non recevable, par exempte à défaut de qualité, la citation donnée à la requête de la partie civile est un acte sans valeur ne donnant ouverture à aucune des deux actions civile ou publique (Bruxelles, 2 oct. 1872, Pas., 1873, II 312; R.P.D.B., v°action civile, n°159).

Sommaire : Mme R. soutient que par combinaison des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII, 45 de la loi du 23 décembre 1913, le' de la loi du 4 mars 1896 sur la procédure en matière fiscale et domaniale et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état, la demande aurait dû être introduite par voie d'assignation.qu'elle a signifiée à Mme R.,

Sommaire : R. soutient que par combinaison des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII, de la loi du 23 décembre 1913, 1er de la loi du 4 mars 1896 sur la procédure en matière fiscale et domaniale et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état, la demande aurait dû être introduite par voie d'assignation.qu'elle a signifiée à R., conformément à l'

Sommaire : II est constant en cause que la partie R. a notifié à la partie requérante en date du 2 juin 1997 trois pièces.Pour savoir si cette communication de pièces est à considérer ou non comme acte interruptif de la présomption d'instance, il convient de s'interroger sur la volonté qui animait la partie R. de continuer l'instance.L'assignation lancée en

il ne suffit dès lors pas que les associés soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quand la société n'est pas en péril (cf Trib.Lux. 30.3.1966, R. c/ L.).Il en résulte que la s.à r.l.

arrondissement. (Cour 5 février 1978 , 24 , 122 ) Il en suit que les appels de la s.à.r.l.V. et de R. ne sont pas en l'occurrence pendants devant deux juridictions différentes, de sorte que l'exception de litispendance n'est pas donnée en l'espèce.

Par ailleurs si d'après la loi sur les s.à.r.l. les gérants disposent de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société en toutes circonstances, force est de constater que ces pouvoirs peuvent connaître des limitations statutaires,société ne pourra considérer comme faits sans pouvoir, les actes passés par le gérant qui n'aura pas observé ces limitations et

devant la juridiction de jugement en leur indiquant la date et l'heure de l'audience, le numéro de la salle où se dérouleront les débats et donc implicitement la chambre devant laquelle la mise en jugement aura lieu (R. Thiry, Précis d'instruction cirminelle en droit luxembourgeois, t.1, n° 338).

9.7.1997, B. c/R., no du rôle 19199 ).

Sommaire : L'action sur base des articles 1235 et 1376 du code civil ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ( Cass. 1er civ. 15.01.1985 R.T.D.C. 85 , p.

Sommaire : A l'appui de sa demande la s.à.r.l.R. fait exposer que lors d'une livraison de fuel effectuée en date 8 mai 1996 par la société défenderesse, dans l'immeuble sis à Grevemacher, la S.A. H. a deversé de façon fautive 2.000 litres de fuel dans la cave de l'immeuble au lieu des réservoirs;

L'objet du présent litige portant en l'espèce en partie sur un bien de la communauté R.-B.,K. R. en citant les intimés à comparaître est censé avoir reçu de la part de son épouse en vertu de l'article 1421-1 du code civil, applicable en l'espèce, mandat tacite pour engager ladite procédure, de sorte que cette dernière, partie au litige par l'intermédiaire de

cas de l'adoption plénière, la personne à adopter soit à tous les égards assimilée à l'enfant légitime, l'irrévocabilité de ce genre d'adoption crée des liens juridiques plus définitifs que la filiation par le sang (Cour 10 juillet 1996, no 35/96, R. & L. c/ B., sur appel du Ministère Public).

Sommaire : II est donc établi que la société X a réalisé les travaux en sa qualité de sous-traitant de la s.à r.l Y, et non en tant que cocontractant de Mme Y. Or en vertu de l'a.rticIe 1165 du Code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre parties contractantes, de sorte qu'entre contractant et tiers la responsabilité est délictuelle et ce alors même que

rendent vraisemblable le vol allégué par la S.à.r.l.