Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

132,doc.14.11.1973,ibidem V no 567,Cour 1.12.1975,ibid.IV no 286).Le défendeur en vérification n'a rien à prouver.Si même il offre différentes preuves,il n'y pourra être admis qu'après que le demandeur aura fourni lui,la preuve de la réalité des signatures déniées (R.P.D.B. Vo Vérification d'écritures no 32).

Cour de justice des Communautés européennes 16 juin 1981 P.KLOMPS contre R.MICHEL,Recueil de la jurisprudence de la Cour C.E.

absence de réquisitions ou de conclusions du ministère public (R.Thiry Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois Vol I no 48 et suivants,not 54 et 59).

Sommaire : Une convention d'assistance comporte une sorte d'obligation de sécurité au profit de l'assistant et à la charge de l'assisté et qui oblige l'assisté de réparer les conséquences des dommages subis par celui auquel il a fait appel (Cass.fr.1ère 27.5.1959,note R.SAVATIER;La Responsabilité civile par le TOURNEAU éd.1982,no 857).L'assistant peut

ou l'association visée.Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier répressif que X a eu un rôle prépondérant dans la gestion de la société à responsabilité limitée N. R. en cause,que c'est donc à bon droit qu'il a été retenu dans les liens de la prévention libellée à son égard.

que c'est au créancier saisissant qu'il appartient dans ce cas d'établir qu'il n'y a eu débition, le tiers saisi ne pouvant en effet être astreint à la preuve d'un fait négatif (cf.R.P.D.B.,vbo saisie-arrêt nos 981 et 996).article précité pour les deux situations qu'il vise,n'est pas encourue de plein droit et n'est que comminatoire (cf.R.P.D.B.,vbo saisie-

véranda,près de la ligne séparative entre deux héritages,d'un aspect déplaisant,diminuant la qualité de la vie et la valeur vénale de l'immeuble du voisin:Cour d'appel,appel de référé,3 décembre 1991,R. c/ K.,no 13165 du rôle).L'absence de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage,au sens de l'article 544 du code civil,se couvre en l'espèce

responsabilité limitée ne confère pas à cette personne la qualité de commerçant,de sorte que force est de constater qu'à supposer même que J S ait été gérant de la s.à.r.l.

Sommaire : Attendu que suite à l'arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat du 19 juin 1990,R. ne dispose plus d'une autorisation de construire et se trouve en infraction au règlement sur les bâtisses de la Commune de S. que le bourgemestre de la commune est chargé d'exécuter aux termes de l'article 67 de la loi communale;Attendu qu'à partir de l'

instruction supplémentaire (R.Thiry,Précis d'instruction criminelle,tome II,no 620:Braas,Précis de procédure pénale,tome II,no 711).

1990,affaire Ministère Public contre R.BINDELS et D.RIES).

comme une réception sous condition suspensive et que seule la réception définitive constitue le point de départ de la garantie décennale (R.P.D.B.,Cplt t.II,Vo DEVIS ET MARCHES,no 488 et ss.;peut être expresse ou tacite (R.P.D.B.,Cplt t.II,loc.cit.no 499).La question de savoir s'il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l'

H.-R. c/ SCH.,26 avril 1989,no 10973 du rôle).

H.-R. c/ SCH.,26.4.1989,no 10973 du rôle);

Sommaire : Attendu que R. reproche d'abord à la citation du Parquet de Diekirch du 18 janvier 1990 de l'avoir écartée comme témoin pour la prévention d'outrage public aux moeurs à charge de B. par un artifice de procédure en la citant simultanément avec B. pour être jugée du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de B.relativement aux faits visés par

C.R.Ch.D. 1875-1876 annexes p. 85) adoptant le code pénal belge sous réserve de modifications, que le législateur luxembourgeois, en complétant l'article 373 alinéa premier du code pénal par la partie de la phrase "ou bien sur des personnes hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance" ne figurent pas au code pénal belge, mais

saisi soit d'ores et déjà liquide. (C.S.J. 15.1.1990, B.St. c/ soc. M. Bank AG H. St. et A. R./M., rôle no.

que même sur le plan médical R. s'est lancée à corps perdu dans des

de leur pension étant prélevé sur la quotité insaisissable de ce salaire (Cour d'appel, 13 juillet 1987, R. c/ D.'A., no 9743 du rôle).

et de lui appliquer la loi pénale en conséquence (Braas, ibidem. R. Thiry, précis d'instr. crim. en droit luxbourgeois vol.